Etat d’urgence: Vers un terrain d’entente entre le gouvernement et l’opposition

SECURITE Les débats sur la prolongation de l'état d'urgence s'ouvrent ce mardi pour un vote définitif à la fin de la semaine. Le porte-parole du gouvernement se montre positif quant à la possibilité de trouver un accord avec les Républicains...

Caroline Politi

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Une cinquantaine de perquisition administratives dans le Bas-Rhin. Etat d'urgence durant le marché de Noël de Strasbourg (Illustration)
Une cinquantaine de perquisition administratives dans le Bas-Rhin. Etat d'urgence durant le marché de Noël de Strasbourg (Illustration) — G. Varela / 20 Minutes

Oui, mais pas à n’importe quel prix. Telle est en substance, la ligne défendue par Les Républicains à l’approche du débat pour proroger une quatrième fois l’état d’urgence. Le bureau politique du parti a fait part de dix propositions visant, selon lui, à renforcer l’efficacité de ce régime d’exception. Et, alors que depuis l’attentat de Nice l’union sacrée ne semblait plus qu’un lointain souvenir, l’ébauche d’une entente semble s’esquisser. Une « large majorité » des propositions sont, soit « déjà applicables, donc pas un sujet de discussion », soit « peuvent faire l’objet d’une discussion », a assuré le porte-parole du gouvernement, Stéphane Le Foll, ce mardi.

Ce qui devrait passer sans problème

Six mois d’état d’urgence L’état d’urgence devait prendre fin le 26 juillet. Mais l’attentat perpétré le 14 juillet par Mohamed Lahouaiej Bouhlel, qui a fait 84 morts et des centaines de blessés, a poussé le président de la République a prorogé pour la 4e fois ce régime d’exception. Officiellement, le texte prévoit de le faire courir jusqu’au 26 octobre, soit trois mois supplémentaires. Mais le gouvernement s’est montré favorable à l’idée des Républicains de le reconduire jusqu’en 2017. « Dès lors qu’il y a eu une attaque dont nous ne savons pas si elle peut donner lieu à des répliques […] ma responsabilité et celle du Parlement c’est de prolonger l’état d’urgence, pour trois mois, même si je suis ouvert pour aller jusqu’à trois mois de plus », a déclaré François Hollande, en marge d’un déplacement au Portugal.

Exploitation des données informatiques Le texte prévoit également la possibilité d’exploiter les données des ordinateurs et téléphones saisis lors des perquisitions administratives. Objectif : élargir le champ d’investigation des services de renseignements. Cette disposition avait pourtant été retoquée par les Sages le 19 février dernier. Le Conseil constitutionnel avait dénoncé l’absence de garanties légales propres à assurer une conciliation équilibrée entre sauvegarde de l’ordre public et droit au respect de la vie privée. Pour éviter une nouvelle censure, le gouvernement a introduit un recours à l’autorité judiciaire. Dorénavant « les données et les supports saisis sont conservés sous la responsabilité du chef du service ayant procédé à la perquisition. À compter de la saisie, nul n’y a accès avant l’autorisation du juge. »

Fermer en urgence un lieu de culte radicalisé Les Républicains réclament la possibilité de fermer de toute urgence les lieux de culte radicalisés. Or, cette disposition est déjà prévue par l’Etat d’urgence dans sa forme actuelle. Les préfets peuvent ordonner « la fermeture provisoire de salles de spectacle, de débits de boissons et de lieux de réunions de toute nature, ainsi qu’interdire des réunions et des manifestations sur la voie publique ». Trois mosquées ont ainsi été fermées en décembre 2015.

Ce sur quoi un accord pourrait être trouvé

Renforcement du pouvoir des préfets pour interdire les manifestations Les leaders de la droite réclament un renforcement du pouvoir des préfets pour interdire les manifestations dont ils ne peuvent assurer la sécurité. Une mesure qui est revenue à de nombreuses reprises dans le débat public pendant les manifestations contre la loi travail. Une telle disposition n’est pas prévue dans le texte soumis ce mardi soir aux parlementaires mais l’état d’urgence contient une mesure s’y apparentant (quoique moins radicale) : les préfets ont d’ores et déjà la possibilité de restreindre la circulation des personnes et des véhicules dans des lieux ou des horaires déterminés. Ils en ont déjà fait usage pendant les manifestations en marge de la COP 21 et surtout pendant la loi travail. Sur ce point, ce n’est pas tant l’exécutif que le pouvoir judiciaire qui freine : les tribunaux administratifs ont suspendu de nombreuses interdictions, jugées abusives.

Ce qui ne passera pas

Les Républicains proposent également deux mesures plus polémiques : la rétention de sûreté pour les terroristes condamnés - qui consiste à placer un criminel, considéré comme particulièrement dangereux, dans un centre fermé à l’issue de sa peine de prison - et l’assignation à résidence sous bracelet électronique de toutes les personnes ayant des liens, directs ou indirects, avec un groupe terroriste. Dans les deux cas, ces mesures ne peuvent être utilisées en dehors d’une condamnation pénale et ne relèvent donc pas des mesures de l’état d’urgence. Ces propositions ont été considérées comme allant « au-delà de la ligne rouge » de « l’état de droit », a estimé Jean-Marie Le Guen, secrétaire d’État chargé des relations avec le parlement.