Elle veut un enfant de son mari décédé, le Conseil d'Etat doit trancher

DEBAT Pour l’instant, elle se heurte au refus de la France où l’insémination post-mortem est interdite…

20 Minutes avec AFP

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Tube conique avec du pure sperme pour la préparation de l’insémination intra utérine dans le Laboratoire du FIV dans lequel sont travailles les spermes, les ovules et après manipulations réussies, les embryons en vue de l’insémination. FIV Fécondation InVitro a la Clinique spécialisée de la Muette.
Tube conique avec du pure sperme pour la préparation de l’insémination intra utérine dans le Laboratoire du FIV dans lequel sont travailles les spermes, les ovules et après manipulations réussies, les embryons en vue de l’insémination. FIV Fécondation InVitro a la Clinique spécialisée de la Muette. — MELANIE FREY/JDD/SIPA

C’est un dossier très complexe sur lequel se penche le Conseil d’Etat ce vendredi. L’Institution examine en effet la requête d’une jeune femme, désireuse d’avoir un enfant de son mari décédé, et qui, pour cela, réclame le transfert vers l’ Espagne de son sperme congelé en France pour se le faire inséminer.

Pour l’instant, elle se heurte au refus de la France où l’insémination post-mortem est interdite.

Le Conseil d’Etat comme dernier recours

Mariana Gonzalez-Gomez, Espagnole, veuve de Nicola Turri, Italien, mort à Paris en juillet 2015 d’un cancer, plaide pour le respect de leur projet d’enfant et de son droit à décider elle-même de sa vie.

Déboutée de sa demande par le tribunal administratif, le Conseil d’Etat est, en France, son dernier recours.

Nicola Turri atteint d’un cancer (un lymphome) avait fait congeler son sperme en 2013, avant un traitement risquant de le rendre stérile. Il entre en rémission, mais se voit diagnostiquer une leucémie en 2015. En dépit de la gravité de son état, il voulait concrétiser son projet parental. Mais il décède juste avant que l’insémination soit mise en oeuvre, « une heure avant le rendez-vous chez le notaire pour donner son consentement à la PMA (Procréation médicalement assistée) de son vivant », selon Me David Simhon, conseil de son épouse.

La jurisprudence pas en sa faveur

Son sperme est conservé à Paris où il résidait avec sa compagne à l’époque de son décès, le 9 juillet 2015 alors qu’il avait 30 ans. En Espagne, l’insémination post-mortem est possible dans un délai d’un an après le décès de l’homme qui en a exprimé la volonté notamment par testament.

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Vendredi, seront présentées les conclusions du rapporteur public, Aurélie Bretonneau, devant la section du contentieux, formation solennelle du Conseil d’Etat où sont jugées « les affaires d’importance remarquable » comme celle sur la fin de vie de Vincent Lambert. La plaignante saura alors si la balance penche ou non en sa faveur. Toutefois, la décision sera annoncée ultérieurement.

Plusieurs femmes en France ont déjà demandé à récupérer les paillettes de sperme de leur conjoint décédé, sans succès. L’insémination est réservée en France aux couples vivants. Et c’est au nom de cette interdiction que la restitution des gamètes et leur transfert en Espagne sont refusés.

Une course contre la montre

La défense de cette position, basée sur la loi, est assurée devant le Conseil d’Etat par l’Agence de la Biomédecine et l’Assistance Publique-Hôpitaux de Paris, dont relève l’hôpital Tenon où la semence du défunt est conservée. Me Simhon, et son représentant au Conseil d’Etat, soutiennent de leur côté que « la prohibition légale » de l’insémination post-mortem et le refus fait à Mme Turri est contraire au droit à la vie privée et familiale de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

D’autres juristes font remarquer que rien n’interdit en France de fonder une famille monoparentale. « Le plus important est qu’on respecte notre volonté, qu’on me respecte moi ; ma liberté en tant femme de vouloir un enfant toute seule et surtout que je puisse décider moi-même de mon futur », a récemment témoigné la jeune femme auprès de France 2 qu’elle avait reçue en Espagne où elle habite désormais. « Il ne s’agit pas de ramener Nicola à la vie, car je sais qu’il n’est plus là ». Cet enfant « sera une partie de nous deux : le sang de notre sang ».

Dans tous les cas, Mariana Gonzalez-Gomez est engagée dans une course contre la montre : le 10 juillet il sera trop tard.