RSA: Peut-on contrôler les comptes bancaires des bénéficiaires?

LA QUESTION Dans plusieurs départements, les bénéficiaires du RSA se voient désormais réclamer des relevés bancaires pour justifier leur droit à percevoir cette allocation...

Floreal Hernandez et Laure Cometti

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Le conseil départemental du Haut-Rhin demande aux bénéficiaires du RSA de fournir leurs six derniers relevés bancaires pour vérifier la véracité de leur situation. (Illustration)
Le conseil départemental du Haut-Rhin demande aux bénéficiaires du RSA de fournir leurs six derniers relevés bancaires pour vérifier la véracité de leur situation. (Illustration) — P. Magnien / 20 Minutes

Papiers bancaires, s’il vous plaît ! C’est la demande qui a été faite aux bénéficiaires du RSA –revenu de solidarité active – par plusieurs départements depuis le début de l’année 2016. Une pratique révélée notamment dans l’Eure et  le Haut-Rhin, lundi, qui provoque de nombreux remous. 20 Minutes vous résume la situation en trois questions.

Quels documents demande-t-on aux bénéficiaires du RSA ?

Le conseil départemental du Haut-Rhin demande aux bénéficiaires du RSA d’envoyer dans leur formulaire pour actualiser leur situation « la copie intégrale des six derniers relevés bancaires d’octobre 2015 à mars 2016 de l’ensemble des comptes et des livrets d’épargne ». Autres documents à fournir, la copie du dernier avis d’imposition 2015 et « la copie de tous les contrats d’assurance (habitation, auto, moto) ».

Formulaire d'actualisation de la situation des bénéficiaires du RSA dans le Haut-Rhin. Il leur est notamment demandé de fournir leurs six derniers relevés bancaires ou les copies de tous leurs contrats d'assurance.
Formulaire d'actualisation de la situation des bénéficiaires du RSA dans le Haut-Rhin. Il leur est notamment demandé de fournir leurs six derniers relevés bancaires ou les copies de tous leurs contrats d'assurance. - Conseil départemental du Haut-Rhin

Eric Straumann, le président Les Républicains du conseil départemental du Haut-Rhin, justifie ces demandes pour « vérifier que les bénéficiaires du RSA n’ont pas de revenus par ailleurs ».

Le département de l’Eure fait de même : « 9.000 courriers ont été envoyés en mars et avril à des bénéficiaires du RSA pour leur demander de nous fournir des pièces visées par leurs organismes bancaires », indique à 20 Minutes le conseil départemental qui a créé en janvier dernier une cellule anti-fraude où travaillent deux personnes à temps plein. Le président LR Sébastien Lecornu estime qu’il doit « utiliser tous les moyens qui sont les siens pour lutter contre la fraude, quitte à déplaire. C’est une question de justice ».

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Que risque-t-on en cas de refus de transmettre ces documents ?

« En cas de refus de se soumettre à ces mesures de contrôles, les droits seront suspendus dans les modalités prévues par le code de l’action sociale et des familles. Selon les critères du code, une radiation peut être prononcée au terme de 4 mois de suspension », précise-t-on du côté du département eurois. Mais on admet aussi à demi-mot qu’il y a un flou juridique.

Est-ce légal de réclamer tous ces documents ?

C’est là toute la question. Les différents départements concernés renvoient au Code de l’action sociale et des familles. Le droit au RSA est accordé après une « évaluation du train de vie » qui prend notamment en compte une partie des dépenses liées aux voyages ou aux loisirs. L’examen des relevés banacires permettrait donc de jauger ce train de vie.

L’article R262-83 stipule en outre que « le bénéficiaire du RSA ainsi que les membres du foyer sont tenus de produire, à la demande de l’organisme chargé du service de la prestation et au moins une fois par an, toute pièce justificative nécessaire au contrôle des conditions d’ouverture de droit, en particulier au contrôle des ressources, notamment les bulletins de salaire ». Quid des relevés bancaires ? Le Code ne le précise pas.

« Ça apparaît très intrusif de demander les relevés bancaires », reconnaît-on du côté du défenseur du droit. D’ailleurs, l’institution indépendante a ouvert une enquête et envoyé ce mardi un courrier au département du Haut-Rhin « pour en savoir plus sur ces contrôles ».

Toutefois, le caractère illégal de la demande n’est pas confirmé. Certes, ces documents ne sont pas demandés à l’ouverture d’un dossier pour bénéficier du RSA. « Mais là, nous sommes dans une opération de contrôle et les possibilités sont plus étendues », indique-t-on à 20 Minutes. L’enquête du défenseur des droits dira si la démarche du conseil départemental du Haut-Rhin est légale ou non.

Même prudence du côté de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). « Certains organismes – et à certaines conditions – peuvent effectivement demander communication de tous documents et informations nécessaires au contrôle des déclarations et des pièces produites par une personne en vue de l’attribution d’une prestation – le RSA par exemple. Parmi les documents, il est possible de demander communication des relevés bancaires pour vérifier les revenus », indique l’organisme interrogé par 20 Minutes.

Pour préserver sa vie privée, « l’intéressé pourra occulter toutes les autres informations qui ne sont pas nécessaires à l’appréciation du bénéfice du droit en question – en l’occurrence les dépenses figurant sur les relevés », poursuit la CNIL.

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Si les départements ne peuvent pour l’instant compter que sur la coopération des détenteurs de compte pour obtenir leurs relevés bancaires, la caisse d’allocations familiales, qui gère les versements de la prestation, peut exiger ces documents auprès de la banque. « Le secret bancaire peut être levé dans certaines conditions très strictes à la demande de certaines autorités administratives ou judiciaires », explique la Fédération Bancaire Française (FBF).