Justice du XXIe siècle: L'Assemblée vote la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs

JUSTICE Créés en 2011 sous Nicolas Sarkozy, ils avaient vocation à juger les mineurs de plus de 16 ans poursuivis pour des délits commis en récidive et punis d'au moins trois ans d'emprisonnement...

20 Minutes avec AFP

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Mulhouse, le 18 mai 2009. Un mineur délinquant entre au centre éducatif fermé de Mulhouse après une condamnation.
Mulhouse, le 18 mai 2009. Un mineur délinquant entre au centre éducatif fermé de Mulhouse après une condamnation. — SEBASTIEN BOZON / AFP

L'Assemblée nationale a voté mercredi soir la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs, avec l'aval du gouvernement, mais au grand dam de députés LR qui ont dénoncé un choix «idéologique».

Cette suppression, introduite par les députés en commission dans le cadre de la réforme de la justice du XXIe siècle, avait été promise par François Hollande en 2012, et promue par l'ex-ministre de la Justice Christiane Taubira, qui voulait réformer l'ordonnance de 1945 sur l'enfance délinquante. Mais elle avait été remise à plus tard à plusieurs reprises.

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La droite dénonce «un signal négatif adressé aux délinquants mineurs»

Les tribunaux correctionnels pour mineurs, créés en 2011 sous Nicolas Sarkozy, avaient vocation à juger les mineurs de plus de 16 ans, poursuivis pour des délits commis en récidive et punis d'au moins trois ans d'emprisonnement. Situés dans chaque tribunal de grande instance où se trouve un tribunal pour enfants, ils visaient davantage de solennité et une justice adaptée à cette tranche d'âge.

Le député LR Eric Ciotti, qui avait déposé un amendement pour empêcher cette suppression, a fustigé dans l'hémicycle une décision prise pour des raisons «idéologiques», reprochant au gouvernement de n'avoir «jamais donné les moyens à ces tribunaux de fonctionner». Il a jugé que la suppression de ces tribunaux était «un signal particulièrement négatif adressé aux délinquants mineurs». Son collègue Guillaume Larrivé a lui aussi souligné «la mauvaise foi de la majorité» sur ce sujet, accusant le gouvernement d'avoir «tout fait pour ne pas appliquer la loi de 2011».

«Oui, nous croyons à la primauté de l'éducatif»

Le Garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas a invoqué pour sa part «un contentieux ridiculement faible», avec au total sur la période 2011-2014: «1.016 décisions prises» par des tribunaux correctionnels pour mineurs, qui «ne sont même pas plus sévères que ce que faisaient les tribunaux pour enfants tellement honnis par la majorité de l'époque». Il a revendiqué une suppression décidée «pour des raisons pratiques puisque les résultats attendus ne sont pas confirmés», mais a également assumé un «présupposé idéologique» en lançant: «oui, nous croyons à la primauté de l'éducatif».

Dans le cadre de l'examen du projet de loi, les députés ont par ailleurs mis fin à la collégialité de l'instruction, introduite à la suite de la commission d'enquête sur l'affaire «Outreau» - pour éviter, en théorie, les dérives d'un magistrat isolé -, face au manque de moyens de la justice.