Des manifestants interdits de cortège à Paris, c'est légal?

ETAT D'URGENCE La préfecture de police de Paris a distribué à plusieurs militants, y compris à un photoreporter, des « interdictions de séjour », en prévention des manifestations prévues mardi 17 mai…

Helene Sergent

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La manifestation contre la loi travail dégénère à Paris, le 12 mai 2016.
La manifestation contre la loi travail dégénère à Paris, le 12 mai 2016. — PHILIPPE LOPEZ / AFP

La semaine sociale s’annonce chargée. Entre les manifestations contre le projet de loi Travail - adopté grâce à l’article 49-3 utilisé par Manuel Valls- et les grèves des routiers et des cheminots, les autorités ne tiennent visiblement pas à voir s’ajouter violences et débordements en marge des cortèges. Après avoir usé d’assignations à résidence à l’encontre de militants écologistes lors de la COP21, après avoir interdit plusieurs manifestations ayant trait à la « situation migratoire » à Calais, la préfecture de police de Paris a décidé d’utiliser un nouvel outil « offert » par l’état d’urgence :  l’interdiction de séjour contre certains manifestants.

  • Que dit la loi ?

Le texte relatif à l’état d’urgence a été modifié une première fois le 20 novembre par les parlementaires au lendemain des attentats de Paris et de Saint-Denis. Mais certains articles datent de la création de cet état d’exception, créé lors de la guerre d’Algérie.

C’est le cas de l’article 5-3 précise Me Raphaël Kempf, membre du collectif de défense en charge du dossier de plusieurs manifestants depuis le début de la contestation du projet de loi Travail : « A ma connaissance, l’interdiction de séjour n’avait pas encore été appliquée depuis les attentats de novembre. Le texte permet 'd’interdire le séjour dans tout ou partie du département à toute personne cherchant à entraver, de quelque manière que ce soit, l’action des pouvoirs publics'. Cette notion d’entrave est tellement vaste qu’elle n’a plus de sens. Une grève entrave l’action des pouvoirs publics, le débat démocratique peut entraver l’action des pouvoirs publics ! Il y a un vrai risque arbitraire déjà dénoncé à l’époque en 1955 par certains députés ».

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  • Qui est concerné par ces interdictions ?

Ces décisions, prises par la préfecture de police et non par le ministère de l’Intérieur comme c’est le cas pour les assignations à résidence, viseraient une vingtaine de manifestants membres du collectif Action Antifasciste Paris-Banlieue et du  Mouvement interluttes indépendant (MILI), selon le journal Le Monde. Dans la matinée le site Buzzfeed a également précisé qu’un photoreporter indépendant qui exerce sous le pseudonyme de NnoMan et qui collabore avec le journal Fumigènes, était visé par cette interdiction de séjour. Jointe par 20 Minutes, la préfecture de police de Paris n’était pas en mesure de répondre à nos questions mais, toujours d’après Buzzfeed, elle chercherait à se renseigner au sujet du journaliste et pourrait communiquer mardi matin.

  • Qu’est ce qu’une interdiction de séjour ?

Pour justifier le recours à ces interdictions, la préfecture souligne les débordements récents causés « par des groupes d’individus déterminés, organisés et masqués ». Le courrier indique aussi qu’il « y a tout lieu de penser la présence » de tel ou tel militant cité nommément aux rassemblements organisés contre la loi Travail. En l’occurrence, les personnes visées par ledit courrier ne pourront séjourner dans les arrondissements qui figurent sur le parcours de la manifestation de mardi (6e, 7e, 14e et 15e) ni dans les rues adjacentes à la Place de la République.

Une aberration pour Me Kempf : « Un de mes clients est interdit de séjour dans l’arrondissement dans lequel il habite et risque 6 mois de prison et 7500 euros d’amendes en cas d’infraction, c’est-à-dire en habitant chez lui… ».

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  • Quels recours existent ?

Comme pour les mesures d’assignation à résidence, les avocats des manifestants ont déposé des recours en référé-liberté auprès du juge des référés pour contester cette interdiction de séjour. « En ce qui concerne le photoreporter impliqué, son avocat pourra se fonder sur l’article 10 de la CEDH (Convention européenne des droits de l’homme) faisant valoir le droit à l’information », précise Me Basil Ader, avocat au barreau de Paris et spécialiste du droit de la presse. L’audience devrait se tenir demain matin au tribunal administratif de la capitale.