Projet de loi Numérique: Les trois sujets Web dont vont devoir reparler députés et sénateurs

INTERNET Plusieurs amendements relatifs au Web vont passer à la moulinette d’une commission mixte paritaire...

N. Beu. avec J. B.

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Illustration du Sénat français.
Illustration du Sénat français. — DURAND FLORENCE/SIPA

Trois mois et des poussières après les députés, les sénateurs ont adopté ce mardi le projet de loi sur la « République numérique » voulu par la secrétaire d’Etat au Numérique, Axelle Lemaire, à 322 voix contre une ( Gérard Collomb s'est trompé de bouton). Problème : ils n’ont pas vraiment voté  le même texte. En raison des nombreux amendements ajoutés au Sénat, le projet de loi sera donc soumis à une commission mixte paritaire (CMP) chargée de trouver une version commune aux deux chambres. Il devrait y être beaucoup question des internautes (vous), mais aussi du Web de manière générale. 20 Minutes fait le point sur les petits changements qui devront être rediscutés.

  • La liberté de panorama

C’était l’une des grandes batailles programmées au Sénat. D’un côté, les partisans d’une liberté totale de l’internaute et des associations à publier des photos d’œuvres d’art situées dans l’espace public sur le Web ; de l’autre, les défenseurs d’une liberté limitée aux particuliers et à un usage non commercial. Alors que la commission des lois du Sénat avait ouvert la voie aux associations comme Wikimédia France, début avril, les sénateurs ont finalement décidé de revenir peu ou prou à la version votée par les députés. Oui aux particuliers, non aux associations et à un usage commercial des photos en question. Ce qui signifie, d’après Wikimédia, que vous ne seriez toujours pas autorisés par la loi à publier la photo des illuminations de la Tour Eiffel sur Facebook, par exemple.

→ Selon toute logique, députés et sénateurs devraient parvenir à s’entendre sur le sujet. A moins que les lignes bougent à nouveau dans les coulisses… Pour l’instant, les textes diffèrent essentiellement sur la qualification de l’usage interdit des photos. « Lucratif » pour les députés, « commercial » pour les sénateurs.

  • L’obligation d’enregistrement des utilisateurs d’AirBnB

Surprise. Au grand dam des plateformes comme AirBnB et des loueurs que vous êtes peut-être, les sénateurs ont adopté un amendement autorisant les communes de plus de 200.000 habitants à rendre obligatoire l’enregistrement de locations ponctuelles, afin d’empêcher les sous-locations illégales. La délibération fixerait alors le nombre minimal de nuitées par an à partir duquel l’enregistrement est obligatoire. La commune serait ensuite en mesure de délivrer un numéro d’enregistrement au loueur.

→ Les sénateurs ayant voté cet amendement de Luc Carvounas (PS) avec le soutien du gouvernement, il y a peu de chances que la situation change. Axelle Lemaire a d’ailleurs elle-même estimé que « c’est un bon compromis entre la demande des citoyens et l’utilisation dévoyée faite par certains individus, voire des professionnels, pour faire de ces outils une source de revenus ».

  • La taxation des revenus sur Internet

Si vous gagnez plus de 5.000 euros par an grâce au Bon Coin, les sénateurs souhaitent vous le faire payer. Ils ont en effet instauré une franchise générale de 5.000 euros sur les revenus tirés par les particuliers de leurs activités sur des plateformes collaboratives. Les revenus supérieurs à 5.000 euros par an seraient donc considérés comme imposables à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.

→ Selon le cabinet d’Axelle Lemaire, joint par 20 Minutes, l’amendement « va sauter en commission mixte paritaire ». Car la décision de « fiscaliser les transactions en ligne » est « une disposition prise par le Sénat [de droite] en dehors de l’avis du gouvernement », explique-t-on. La secrétaire d’Etat considère en effet que revendre une poussette sur Le Bon Coin, par exemple, ne donne pas lieu à un revenu en tant que tel. Sans distinction « entre revenus et partage de frais », impossible que cet amendement soit adopté, prévient son cabinet.