Loi Travail: À quoi ressemble le texte qui sera bientôt examiné à l'Assemblée?

EMPLOI La commission des Affaires sociales de l’Assemblée a examiné de mardi à vendredi le projet de loi de réforme du droit du travail. « 20 Minutes » fait le point sur ses principales modifications…

Laure Cometti

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Des manifestants opposés au projet de loi travail, à Grenoble, le 31 mars 2016.
Des manifestants opposés au projet de loi travail, à Grenoble, le 31 mars 2016. — XAVIER VILA/SIPA

Malgré les manifestations qui se poursuivent et les discussions engagées par le gouvernement avec les organisations de la jeunesse, le projet de loi travail poursuit son bonhomme de chemin parlementaire. Le projet de loi dit El Khomri, « visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs-ves » de son nom officiel, a déjà connu plusieurs vies. Partiellement réécrit par le gouvernement après les protestations des syndicats de salariés, le texte a été examiné dès mardi par la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale qui l’a adopté ce vendredi.

Les députés n’ont pas chômé : en moins de quatre jours, ils ont passé en revue 52 articles et un millier d’amendements. Ils ont tranché sur plusieurs mesures phares du texte, notamment les licenciements économiques, les référendums d’entreprise et les accords dits « offensifs »…

Si le rapporteur du texte Christophe Sirugue (PS) se ditsatisfait du déroulement des débats, le bilan est plus mitigé pour le vice-président de la commission Jean-Patrick Gille (PS), qui se dit « déçu ». « On n’a pas bougé grand-chose : on a apporté quelques améliorations à la marge, on a différé certains problèmes, on n’a pas simplifié le Code du travail », déplore le député d’Indre-et-Loire. Dans l’opposition, la secrétaire de la commission Isabelle Le Callennec (LR) s’inquiète : « l’objectif annoncé de redonner de la confiance aux entreprises pour lutter efficacement contre le chômage risque de ne pas être atteint ».

A quoi ressemble le projet de réforme du droit du travail après son passage en commission ? 20 Minutes fait le point sur les principales mesures du texte tel qu’il sera examiné dans l’hémicycle entre les 3 et 12 mai.

 

CE QUI CHANGE

  • La pause de 11 heures consécutives rétablie par les députés

La commission a adopté un amendement des écologistes qui restreint des dérogations à ce droit au repos. Toutefois, des accords collectifs prévoyant de fractionner ce temps de repos resteront possibles.

  • Des améliorations pour les congés des salariés

En cas de décès d’un enfant, le congé exceptionnel d’un salarié sera porté de deux à cinq jours. En outre, les salariés pourront prendre leurs congés « dès leur embauche ». Enfin, la période d’interdiction du licenciement pour les mères de retour de congé maternité passera de 4 à 10 semaines.

    • Le refus d’un accord « offensif » n’entraînera pas de licenciement pour motif personnel

    Les salariés qui refuseraient un accord « offensif » (prévu pour « préserver ou développer l’emploi » dans les entreprises), feront l’objet d’un licenciement individuel pour motif économique, et non plus pour motif personnel, comme le prévoyait initialement le texte.

    • Le Compte personnel d’activité (CPA) ouvert aux retraités

    Le CPA, qui doit regrouper dès 2017 le compte personnel de formation (CPF), le compte pénibilité (C3P) et un nouveau « compte d’engagement citoyen », sera ouvert aux indépendants et aux salariés ainsi qu’aux fonctionnaires. Le texte prévoyait initialement une fermeture du compte au moment où la personne était admise à faire valoir ses droits à la retraite. Deux amendements PS adoptés en commission prévoient d' ouvrir le CPA aux retraités.

    • Le licenciement économique en fonction de la taille de l’entreprise

    Le texte prévoyait d’assouplir les règles du licenciement économique pour toutes les entreprises. La commission a instauré un régime spécifique en fonction de la taille des entreprises. Pour justifier des licenciements économiques, il faudra avoir subi une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires : durant un trimestre pour une entreprise de moins de 11 salariés, de deux trimestres consécutifs pour une entreprise de 11 à 49 salariés, de trois trimestres consécutifs pour une entreprise de 50 à 299 salariés. Pour les autres, la durée sera de quatre trimestres.

    Sur l’épineuse question du périmètre d’appréciation des difficultés économiques d’une entreprise, la commission n’a pas amendé le texte. Faut-il évaluer ces difficultés au niveau des seules filiales françaises pour un groupe et non plus, comme aujourd’hui, au niveau international. Le débat promet d’être houleux dans l’hémicycle.

     

    CE QUI NE CHANGE PAS

    • Le recours au référendum en entreprise en cas d’absence d’accord majoritaire

    Cette disposition, qui prévoit qu’un accord d’entreprise devra être « majoritaire » (signé par des syndicats représentant plus de 50 % des salariés aux élections professionnelles) et que, faute de majorité, les syndicats minoritaires (représentant plus de 30 %) pourront demander un référendum pour valider l’accord, est maintenue. La commission a juste ajouté des précisions : les syndicats auront un mois pour faire une telle demande et le référendum se tiendra dans un délai maximal de deux mois.

     

    CE QUI EST SUPPRIMÉ

    • Les 61 « principes essentiels » définis par Badinter

    Par souci affiché de « clarification », les députés ont supprimé les 61 « principes essentiels » du droit du travail, fruit du travail de la commission Badinter. Ces principes incluaient notamment le CDI, la durée légale du travail et le Smic, mais aussi une mesure plus contestée concernant « la liberté du salarié de manifester ses convictions, y compris religieuses ».

     

    CE QUI EST AJOUTÉ

    • Le droit à la déconnexion avancé à 2017

    Les modalités du droit à la déconnexion, qui fait son entrée dans le Code du travail, devront être abordés lors de la négociation annuelle dans les entreprises dès 2017, et non plus en 2018. En outre, une charte sur l’usage des outils numériques devra être établie dans les entreprises d’au moins 50 salariés (et non plus 300).

    • Des droits pour les travailleurs utilisant des plateformes collaboratives

    Les députés ont ajouté un titre au Code du travail pour donner des droits (assurance, formation, grève) aux travailleurs recourant, pour l’exercice de leur activité professionnelle, à des plateformes collaboratives.