Pour les victimes du «revenge porn», porter plainte ne sert à rien

JUSTICE La cour de Cassation le confirme...

20 Minutes avec AFP

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Un homme regarde une vidéo pornographique sur son écran.
Un homme regarde une vidéo pornographique sur son écran. — GABRIEL BOUYS / AFP

Des stars mais aussi bon nombres d’anonymes en sont victimes… Dans notre ère ultra-connectée, le « revenge porn » - le fait qu’un tiers diffuse une photo intime de vous sur les réseaux sociaux-, fait des ravages. Mais hélas, il est difficile pour la victime de porter plainte car il y a rarement un délit.

En effet, la diffusion d’une photo privée n’est pas un délit, souligne la Cour de cassation dans un arrêt, dès lors que la personne photographiée, à l’époque, a consenti à la réalisation du cliché. « Le fait de porter à la connaissance du public (…) l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé, n’est punissable que si l’enregistrement (…) a été réalisé sans le consentement de la personne concernée », déclare la Cour.

Elle se fonde sur les articles 226-1 et 226-2 du code pénal qui ne punissent d’emprisonnement et d’amende que le fait d’avoir « fixé, enregistré ou transmis, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé ».

La loi numérique devrait tout changer

Me Bruno Anatrella, avocat spécialisé en droit à l’image, souligne qu’en effet, la diffusion n’est pas incriminée par la loi car le mot « transmettre » ne signifie pas « publier ». Cet arrêt est donc juridiquement fondé, explique l’avocat, même s’il est contraire à plusieurs décisions prises par des tribunaux et des cours d’appel.

En l’espèce, un concubin délaissé avait diffusé pour se venger la photo de son ex-concubine nue et enceinte. Ce n’est pas parce qu’à l’époque de leur vie commune, la femme avait accepté d’être photographiée, qu’elle a donné son accord pour que la photo soit diffusée sur Facebook, avait jugé la cour d’appel. Elle infligeait deux mois de prison avec sursis à l’auteur des faits. Mais ce raisonnement est une erreur, selon la Cour de cassation.

Cependant, ajoute Me Anatrella, s’il ne sert à rien de porter plainte, la victime de cette diffusion n’est pas démunie de moyens juridiques. Elle peut engager une procédure civile pour être indemnisée sur le fondement de l’article 9 du code civil qui protège l’intimité de la vie privée. Par ailleurs, le projet de loi « République numérique », actuellement en discussion au Parlement, devrait pénaliser de tels faits.