Peine de perpétuité «réelle» : Que prévoit déjà le droit français?

JUSTICE Plusieurs personnalités politiques de droite plaident pour l’introduction dans le Code pénal d’une peine de perpétuité « réelle », notamment pour les terroristes…

Helene Sergent

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La prison de Fresnes, près de Paris, le 13 janvier 2015
La prison de Fresnes, près de Paris, le 13 janvier 2015 — Matthieu Alexandre AFP

« Il n’existe pas aujourd’hui en France de solution pour garantir que des hommes comme Salah Abdeslam passeront effectivement le restant de leur vie en prison », assure la députée parisienne (LR) Nathalie Kosciusko-Morizet. Au lendemain des attentats de Bruxelles, plusieurs personnalités politiques de droite écument les plateaux de télévision et de radio pour réclamer l’instauration d’une « peine de perpétuité effective et irrévocable, c’est-à-dire sans possibilité de mettre fin à la période de sûreté perpétuelle, pour les auteurs d’actes de terrorisme ». Mais que prévoit exactement le Code pénal en France ?

Perpétuité et période de sûreté

Depuis 1994, le droit français prévoit une peine de prison à perpétuité assortie d’une période de sûreté illimitée. Cette peine incompressible existe mais ne concerne que deux cas précis : lorsqu’il s’agit d’un « meurtre avec viol, tortures ou acte de barbarie d’un mineur de moins de quinze ans » ou d’un « meurtre en bande organisée ou assassinat d’une personne dépositaire de l’autorité publique (policier, magistrat, etc.) à l’occasion ou en raison de ses fonctions ». Très rare, cette peine ne concerne aujourd’hui que trois détenus en France. Même pour ces criminels, un aménagement reste possible, après trente ans de détention et sous des conditions extrêmement strictes.

Nicolas Hervieu, juriste en droit public et droit européen des droits de l’homme et doctorant au Centre de Recherches et d’Etudes sur les Droits Fondamentaux (CREDOF) à l’Université Paris Ouest, fustige les récentes déclarations politiques : « C’est un sujet complexe et les politiques profitent de cette complexité ». Contrairement à ce qui est généralement véhiculé dans le débat public, il tient à rappeler que « lorsqu’on est condamné à la perpétuité, on a vocation à la purger. Il n’y a pas de droit à sortir mais il est possible, au bout d’un certain temps, de solliciter des mesures d’aménagement de peine qui peuvent aller jusqu’à la libération conditionnelle ».

En effet, en dehors de cette peine incompressible, les condamnations à perpétuité peuvent être assorties d’une période de « sûreté » de vingt-deux ans ou trente ans pour les cas les plus graves. Dans le cadre des débats sur le projet de loi renforçant la lutte contre le terrorisme, le crime organisé et leur financement, les sénateurs ont ajouté un amendement souhaitant fixer la période de sûreté à 50 ans pour les actes terroristes. L’actuel projet de loi, voté par l’Assemblée Nationale au début du mois de mars, propose une période de sûreté de 30 ans pour les terroristes.

Pour Nicolas Hervieu, l’amendement des sénateurs, s’il est définitivement adopté, irait à l’encontre de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) : « Ce qu’on appelle le droit au réexamen de la peine serait trop éloigné, trop lointain ». Or, ce que l’on appelle couramment ce « droit à l’espoir » est au cœur des recommandations internationales en matière de droit pénal. D’autant que le juriste insiste : « Quand on est condamné à 22 ans de sûreté et que l’on arrive au bout de cette période, on n’a pas un « droit à sortir ». Les mesures d’aménagement sont décidées au terme d’un long processus, d’une décision judiciaire, et de plusieurs expertises. Ces décisions sont très difficiles à obtenir ».

Faisant fi des critiques de nombreux avocats et juristes, Nathalie Kosciusko-Morizet a lancé mardi 22 mars, jour des attentats de Bruxelles, une pétition en ligne afin d'« instaurer une perpétuité effective et irrévocable pour les auteurs d’actes de terrorisme ».