Le pétrolier Erika a coulé à l'ouest des côtes françaises le 13 décembe 1999.
Le pétrolier Erika a coulé à l'ouest des côtes françaises le 13 décembe 1999. — S. MARC / MARINE NATIONALE / AFP

ENVIRONNEMENT

Justice: Le préjudice écologique inscrit dans le Code civil

La mesure votée mardi par l'Assemblée nationale reprend l'idée d'une remise en état du milieu dégradé par celui qui en est jugé responsable ...

C’est une petite victoire pour les défenseurs de l’environnement. L’Assemblée nationale a voté mardi soir l’inscription du préjudice écologique dans le Code civil.

La mesure a été adoptée par le biais d’amendements des socialistes, écologistes et radicaux de gauche lors de la deuxième lecture du projet de loi sur la biodiversité. Par rapport à la version votée au Sénat en première lecture, ces amendements ouvrent un champ plus large pour des actions en justice.

Le principe du « pollueur-payeur »

Ce préjudice écologique reprend l’idée d’une remise en état du milieu dégradé par celui qui en est jugé responsable, selon le principe du « pollueur-payeur ». Les actions en réparation seraient ouvertes « à l’Etat, au ministère public, à l’Agence française pour la biodiversité, aux collectivités territoriales et à leurs groupements ainsi qu’à toute personne ayant qualité et intérêt à agir ».

La réparation s’effectuerait « par priorité en nature ». « En cas d’impossibilité, de droit ou de fait, ou d’insuffisance des mesures de réparation », des dommages et intérêts pourraient être versés au demandeur qui les affecterait prioritairement à la réparation de l’environnement, et subsidiairement à la protection de l’environnement, en vertu des amendements votés dans l’hémicycle.

Délai de prescription de dix ans

Le délai de prescription de « l’action en responsabilité » est fixé à dix ans, à compter du jour où «le titulaire de l’action a connu ou aurait dû connaître la manifestation du dommage environnemental», sans pouvoir dépasser cinquante ans.

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Les écologistes ont échoué à faire ajouter l’introduction d’une amende civile, chère aussi à des ONG et à des juristes, en cas de pollution faite sciemment ou par recherche de profit. Le gouvernement, comme la rapporteure du texte, ont plaidé que les fautes graves continueraient à relever du Code pénal.

Le préjudice écologique avait été reconnu dans le procès de l’Erika, qui avait fait naufrage au large des côtes bretonnes, en première instance en 2008, en appel en 2010, et confirmé par la Cour de cassation en 2012.