Le Conseil constitutionnel censure la copie des données informatiques lors des perquisitions

JUSTICE Comme le prévoit la loi, la saisie de données informatiques reste possible si une infraction est constatée...

20 Minutes avec AFP

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Illustration: le Conseil constitutionnel.
Illustration: le Conseil constitutionnel. — DURAND FLORENCE/SIPA

Le Conseil constitutionnel a validé ce vendredi les perquisitions et les interdictions de réunion, dispositions coercitives de l’état d’urgence, mais a censuré la saisie de données informatiques lors des perquisitions.

Concernant cette dernière disposition, les « Sages » ont estimé que le législateur n’avait pas, dans ce cas, prévu « de garanties légales » propres à assurer un équilibre entre « droit au respect de la vie privée » et « sauvegarde de l’ordre public ».

Des perquisitions autorisées sans le contrôle d’un juge judiciaire

Ils ont en revanche estimé que le contrôle préalable d’un juge judiciaire, réclamé par les requérants soutenus par des magistrats et avocats, n’était pas indispensable pour les perquisitions décrétées dans le cadre de l’état d’urgence.

Ces perquisitions « relèvent de la seule police administrative » et « n’affectent pas la liberté individuelle au sens de l’article 66 de la Constitution », qui fait du juge judiciaire le gardien de la liberté individuelle. « Elles n’ont (donc) pas à être placées sous la direction et le contrôle de l’autorité judiciaire », écrivent les « Sages ».

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Une atteinte à des libertés fondamentales, pour la LDH

Le Conseil était saisi de deux questions prioritaires de constitutionnalité déposées par la Ligue des droits de l’Homme (LDH) et transmises courant janvier par le Conseil d’État.

Selon la LDH, les dispositions contestées portaient une atteinte grave et manifestement illégale à certaines libertés fondamentales garanties par la Constitution comme « le droit d’expression collective des idées et opinions », le droit au « respect de la vie privée » et à la règle, fixée par l’article 66, selon laquelle l’autorité judiciaire est « gardienne de la liberté individuelle ».

« Le juge judiciaire et le juge administratif n’ont pas la même mission, le premier est un juge de l’autorisation qui intervient en amont et le second un juge du contrôle qui agit a posteriori », avait rappelé Patrice Spinosi, avocat de la LDH. « Mais, une fois la perquisition opérée, le mal est fait, on ne peut plus revenir en arrière ». « Vous êtes à la croisée des chemins. La disparition du juge d’instruction est en train de s’opérer sous nos yeux sous le masque de la lutte antiterroriste », avait lancé Patrice Spinosi aux « Sages ».