Affaire Bygmalion: Trois questions pour comprendre la mise en examen de Nicolas Sarkozy

JUSTICE L'ancien président a été mis en examen pour financement illégal de sa campagne et placé sous le statut de témoin assisté dans le volet Bygmalion...  

T.L.G.

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Nicolas Sarkozy au Conseil national du parti Les Républicains le 13 février 2016 à Paris
Nicolas Sarkozy au Conseil national du parti Les Républicains le 13 février 2016 à Paris — LIONEL BONAVENTURE AFP

Nicolas Sarkozy poursuivi par la justice. Le patron des Républicains a été mis en examen mardi pour financement illégal de la campagne présidentielle de 2012. « Aucun fait lié au dossier Bygmalion n’a été retenu », a souligné son avocat. Me Thierry Herzog s’est félicité que son client n’ait pas été mis en examen pour faits d’escroquerie, faux et abus de confiance mais simplement placé sous le statut de témoin assisté dans le volet Bygmalion. 20 Minutes fait le point.

Pourquoi Nicolas Sarkozy est à la fois mis en examen et témoin assisté ?

Nicolas Sarkozy a été mis en examen mardi pour financement illégal de campagne électorale. Dans le même temps, le président des Républicains a été placé sous le statut de témoin assisté pour les chefs d’usage de faux, escroquerie et abus de confiance pour le système de fausses factures de Bygmalion.

« Une affaire peut inclure plusieurs faits regroupés dans le cadre d’un dossier par le même juge d’instruction », explique Didier Rebut, professeur de droit pénal à l’université Paris 2. « Nicolas Sarkozy est mis en examen pour avoir dépassé le plafond légal de dépenses électorales autorisé mais il n’y avait pas d’indices suffisamment forts pour le mettre en examen sur le volet des fausses factures », précise le membre du Club des juristes.

Pour ces faits, le président des Républicains est témoin assisté, un statut intermédiaire entre celui de témoin simple et de mis en examen. « Il est en quelque sort mis en examen pour la conséquence, car il en a profité en tant que candidat. Mais pas pour les causes qui ont permis ce dépassement ».

Les Républicains sont partie civile dans le dossier. Pas de conflit d’intérêts ?

Dans l’affaire Bygmalion-comptes de campagne, l’UMP devenue Les Républicains s’est constituée partie civile. Mais le président de ce même parti, Nicolas Sarkozy, est directement visé par les investigations des juges d’instruction. Peut-on y voir un possible conflit d’intérêts ? « Le problème peut se poser », reconnaît Didier Rebut. « Les juges pourraient estimer que ces deux positions sont incompatibles. Si c'était le cas, ils pourraient désigner quelqu'un d'autre pour le représenter: un directeur juridique, un secrétaire national ou un avocat».

Les statuts du parti précisent en effet que le président est censé représenter le mouvement devant la justice. Le secrétaire général dispose aussi de ce pouvoir, qui peut être éventuellement délégué « par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale », précise les statuts.

Nicolas Sarkozy peut-il être à nouveau condamné pour le dépassement des comptes de campagne ?

Pour avoir dépassé le montant maximal autorisé dans ses comptes de campagne, Nicolas Sarkozy risque au pénal un an de prison et/ou 3.750 euros d’amende. « Ce dépassement a [déjà] donné lieu à un remboursement de sa part qu’il n’était pas obligé d’effectuer, mais qu’il a tenu à faire avec, je le rappelle, une décision du Conseil constitutionnel, qui s’impose à toutes les juridictions, même celles de l’ordre judiciaire », a indiqué son avocat Thierry Herzog sur Europe 1. « Il essaye d’invoquer le principe de droit non bis in idem, selon lequel on ne peut pas être puni deux fois pour des faits identiques », avance Didier Rebut. « La question est de savoir si la sanction prononcée par la commission nationale des comptes de campagne est de même nature que la sanction pénale. Celle-ci n’est pas tranchée ».

A l’époque, Nicolas Sarkozy était accusé d’avoir dépassé de 466.118 euros le seuil légal. Mais depuis, les juges soupçonnent une dissimulation de plusieurs millions d’euros. « La sanction qu’il encourt au pénal ne dépend pas de la somme dépassée », prévient le spécialiste. « L’avocat de Nicolas Sarkozy pourrait donc déposer une requête en nullité portée par une QPC concernant l’anticonstitutionnalité d’une double poursuite ». La procédure pourrait alors s’étirer sur plusieurs mois.