QPC: Pourquoi le procès des Cahuzac risque d’être suspendu avant même d'avoir commencé

DROIT Les avocats des anciens époux Cahuzac ont déposé plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité dès l’ouverture de l’audience…

V.V. avec AFP

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Paris, le 8 février 2016. Jérôme Cahuzac entre dans la salle d'audience où il doit être jugé pour «fraude fiscale ».
Paris, le 8 février 2016. Jérôme Cahuzac entre dans la salle d'audience où il doit être jugé pour «fraude fiscale ». — LIONEL BONAVENTURE / AFP

« Cette affaire est terminée ! » Jean Veil, l’avocat de Jérôme Cahuzac, n’y est pas allé par quatre chemins. Dès l’ouverture du procès, ce lundi, il a estimé que son client n’avait rien à faire devant le tribunal de grande instance de Paris car il a déjà payé fiscalement l’erreur d’avoir eu un compte caché à l’étranger.

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Après le procès Wildenstein début janvier, le procès Cahuzac pourrait être suspendu, dès mercredi matin – aucune audience n’est prévue mardi – en raison de plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) déposées par les avocats des ex-époux Cahuzac.

Droit à la défense créé voilà six ans, les QPC sont devenues un véritable casse-tête pour l’organisation des audiences. 20 Minutes dresse les contours de ce dispositif qui pourrait bien sauver Jérôme Cahuzac d’une condamnation.

  • Qu’est ce qu’une question prioritaire de constitutionnalité ?

Depuis le 1er mars 2010, la question prioritaire de constitutionnalité permet à n’importe quel justiciable de contester une disposition législative qui, selon lui, porterait atteinte aux droits et aux libertés garantis par la Constitution.

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En clair, un prévenu peut faire vérifier que la loi qu’il est accusé d’avoir bafoué est bien conforme à la Constitution. Si sa question est jugée sérieuse par un juge, puis par la Cour de cassation ou le Conseil d’Etat, elle est alors transmise au Conseil constitutionnel pour un examen approfondi.

  • A quoi correspondent les QPC déposées par les ex-époux Cahuzac ?

« Non bis in idem ». Déjà au temps romain, le principe était connu : on ne peut pas être jugé et potentiellement condamné deux fois pour les mêmes faits. Les anciens époux Cahuzac se sont engouffrés dans cette brèche juridique.

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Déjà rattrapés par le fisc pour avoir détenu des comptes bancaires à l’étranger, Jérôme et Patricia Cahuzac estiment qu’il n’y a pas de raison qu’ils soient jugés une seconde fois pour ce délit devant le tribunal de grande instance de Paris. « M. Cahuzac a accepté un redressement fiscal et une majoration de 80 %, ont fait valoir ses avocats. Et les sommes ont été payées. »

  • Les avocats ne pouvaient-ils pas déposer ces QPC avant le début du procès ?

Si et c’est ce qui provoque la colère d’Eliane Houlette, la procureure du parquet national financier. A l’audience, elle a regretté que ces questions n’aient pas été posées avant, lors de l’instruction comme le permet le droit. Ce qui fait courir un risque de report du procès.

« Si c’est le cas, l’affaire ne pourra être jugée, dans le meilleur des cas, avant septembre 2016. Soit presque deux années après la clôture de l’instruction », a-t-elle regretté. Les avocats de Jérôme Cahuzac se sont, eux, défendus de toute manœuvre dilatoire destinée à accorder un ultime répit à leur client. « Jérôme Cahuzac souhaite être jugé le plus vite possible », a même assuré Jean-Alain Michel, l’un de ses avocats.

  • Cette question a-t-elle une chance d’être jugée sérieuse ?

Oui. Début janvier, le marchand d’art Guy Wildenstein a obtenu un renvoi de son procès sur le même fondement. Les avocats des ex-époux Cahuzac ont donc bon espoir que leurs questions soient jointes à celles déposées lors du procès Wildenstein pour être examinées par le Conseil constitutionnel.

Si les Sages décident de censurer la disposition législative visée par les avocats de Jérôme Cahuzac, le procès sera tout bonnement annulé, comme ce fut le cas dans le dossier des « délits d’initiés » du groupe aéronautique EADS.

Entre mars 2010 et 2015, plus de 10.000 QPC ont été déposées par des justiciables. Au final, elles ont amené 145 décisions de censure par le Conseil constitutionnel.