Que sont devenus les déchus de la nationalité française?

RÉVISION CONSTITUTIONNELLE La déchéance de nationalité pour les terroristes binationaux a été appliquée treize fois depuis 1973...

Laure Cometti

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Djamel Beghal, condamné en 2000  pour un projet d’attentat contre l’ambassade américaine à Paris, a été déchu de sa nationalité française en 2006.
Djamel Beghal, condamné en 2000 pour un projet d’attentat contre l’ambassade américaine à Paris, a été déchu de sa nationalité française en 2006. — REX/REX/SIPA

Son extension fait grand bruit, mais la déchéance de nationalité pour les terroristes binationaux existe déjà en France et elle ne permet pas toujours leur expulsion du territoire. Rarement utilisée, cette mesure qui pourrait être élargie aux binationaux nés dans l'Hexagone sera débattue vendredi à l’Assemblée

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Treize condamnés pour terrorisme déchus depuis 19973

Selon les chiffres du ministère de l’Intérieur, 27 déchéances de nationalité ont été prononcées depuis 1973, dont 13 pour terrorisme. Dernier cas en date, celui de quatre Franco-Marocains et un Franco-Turc déchus par décret le 7 octobre. Fouad Charouali, Rachid Aït El Hadj, Bachir Ghoumid, Redouane Aberbri et Attila Turk ont été condamnés en 2007 pour leurs liens avec le groupe responsable des attentats de Casablanca en 2003, « sur la base de témoignages obtenus sous la torture au Maroc », tient à préciser leur avocat Jean-Pierre Spitzer à 20 Minutes.

Le Conseil d’Etat a rejeté le 20 novembre leur demande de suspension. Il faudra attendre l’automne ou l’hiver 2016 pour que la même instance se prononce sur les recours en nullité. En attendant, les cinq déchus, qui ont fini de purger leur peine de prison, se trouvent toujours en France. Risquent-ils de subir le même sort qu’Ahmed Sahnouni el-Yaacoubi, un Marocain de 45 ans condamné en 2013 pour « association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste » ? Sa nationalité française lui a été retirée en 2014, puis il a été expulsé vers le Maroc à sa sortie de prison, en septembre 2015, contre l’avis de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). 

Jean-Pierre Spitzer précise à 20 Minutes que ses clients ont demandé des titres de séjour et qu'il n’y a, à ce jour, « pas d’initiative de l’Etat français pour les expulser du territoire ».

Perte du droit de vote, du droit de séjour et... des cotisations retraite

Une personne déchue de la nationalité française perd automatiquement les droits civiques et civils qui y sont attachés, comme le droit de vote et d’éligibilité. Elle peut aussi être privée de ses cotisations retraite, comme Attila Turk.

Les déchus perdent aussi le droit « général et absolu » à entrer, séjourner et demeurer en France, réservé aux nationaux, comme le rappelait en 2008 le Conseil constitutionnel. Concrètement, une personne déchue de sa nationalité française doit obtenir un visa et faire une demande de titre de séjour pour rester dans l’Hexagone en situation régulière. Or ce sésame peut être refusé aux individus dont la « présence constitue une menace pour l’ordre public », détaille le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Cedesa).

 

Sur les treize terroristes déchus depuis 1973, quatre ont été expulsés et envoyés dans le pays de leur autre nationalité, comme Adel Tebourski (Tunisie) ou Rachid Benmessahel et Abdelkrim Lefkir (Algérie). D’autres ont quitté le territoire de leur propre chef, comme Omar Saïki (installé au Royaume-Uni) ou Karim Bourti (en Algérie), selon Le Parisien.

Des individus inexpulsables

En revanche, Djamel Beghal, condamné à dix ans de réclusion en 2001 pour un projet d’attentat contre l’ambassade américaine à Paris, n’a pas été envoyé en Algérie, malgré son arrêté d’expulsion. La CEDH s’y est opposée à cause des risques qu’il subisse des « traitements inhumains ou dégradants ». Il a passé un an assigné à résidence dans le Cantal avant d’être à nouveau incarcéré en 2010. Un de ses complices, Kamel Daoudi, déchu en 2002, est assigné à résidence à Carmaux dans le Tarn depuis 2008. La CEDH a statué qu’il était lui aussi inexpulsable en raison des risques de tortures auxquels il serait exposé en Algérie.

La modification des conditions de la déchéance de nationalité ne changera pas grand-chose à leur situation. La nouveauté, c'est qu'en plus d’être inscrite dans la Constitution, cette sanction prononcée par un juge s’appliquera aux terroristes binationaux nés en France. En outre, le gouvernement a indiqué lors du Conseil des ministres du 3 février une peine alternative, la déchéance des droits attachés à la nationalité. Selon l’avocate Sabine Sultan, « cette peine complémentaire concernerait tous les Français, et plus seulement les binationaux ». La déchéance des droits civiques est déjà prévue déjà dans le code pénal, précise-t-elle, mais pour une durée allant jusqu’à dix ans pour les criminels. Si elle est définitive, cette mesure serait donc une nouveauté.

 

Les déchéances de nationalité française pour terrorisme
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