La prolongation de l'état d'urgence en trois questions

SÉCURITÉ Le gouvernement doit présenter ce mercredi en Conseil des ministres un projet de loi visant à prolonger à nouveau l’état d’urgence durant trois mois…

L.C.

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Manifestation d'opposants à la prolongation de l'état d'urgence à Nancy le 30 janvier 2016.
Manifestation d'opposants à la prolongation de l'état d'urgence à Nancy le 30 janvier 2016. — SEBASTIEN SALOM-GOMIS/SIPA

Bis repetita. Le gouvernement présentera ce mercredi en Conseil des ministres un projet de loi sur la prolongation de l’état d’urgence. « Face à la menace terroriste », l’exécutif veut maintenir pour trois mois supplémentaires - soit jusqu’à fin mai 2016 - ce régime d’exception qui doit s’achever le 26 février. Fin novembre 2015, l’état d’urgence avait déjà été prorogé pour la même durée. Aujourd’hui, sa prolongation soulève de nouvelles questions.

Le gouvernement peut-il à nouveau durcir la loi sur l’état d’urgence ?

Les deux dispositions essentielles de l'état d'urgence sont les assignations à résidence et les perquisitions sans le contrôle d'un juge (comme c'est le cas dans le régime de droit commun). Les préfets peuvent interdire « la circulation des personnes ou des véhicules » dans certaines zones. 

Après les attentats du 13 novembre, la loi de 1955 a été modifiée par quelques retouches liées à l’évolution des technologies notamment, mais surtout élargie par une « extension de son champ d’application », rappelle Bertrand Mathieu, professeur de droit constitutionnel à Paris I et ancien membre du Conseil supérieur de la magistrature. Ainsi, en 1955 la loi permettait d’assigner à résidence toute personne « dont l’activité s’avère dangereuse pour la sécurité et l’ordre publics ». La version 2015 du texte vise tout individu à l’égard duquel « il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics ».

L’exécutif peut-il décider de renforcer davantage les pouvoirs des préfets et de la police ? Rien ne l’en empêche, si la loi est ensuite adoptée par les parlementaires, estime Bertrand Mathieu. Le Conseil Constitutionnel peut toutefois censurer certaines dispositions s’il les juge qu’il n’y a pas de « proportionnalité entre les atteintes portées aux libertés et les nécessités à l’ordre public ». 

>> Lire aussi : La prolongation de l’état d’urgence, « une épée de Damoclès planant sur nos libertés » ?

Pourquoi prolonger ce régime pour trois mois ?

La menace terroriste n’étant pas limitée dans le temps, pourquoi décider de prolonger l’état d’urgence pour une durée de trois mois ? Au-delà de douze jours, il ne peut être prolongé que par la loi. En proposant une prolongation de trois mois, le gouvernement fait le choix de la prudence. En novembre, la prolongation de l’état d’urgence avait été adoptée à la quasi-unanimité par le Parlement. Depuis, l’efficacité du régime « s’est essoufflée » selon la Commission des Lois de l’Assemblée. Et les parlementaires sont désormais (un peu) moins catégoriques sur la nécessité de reconduire ce dispositif.

 

En proposant de prolonger l'état d'urgence pour trois mois, le gouvernement limite les risques de rejet parlementaire ou de censure du Conseil Constitutionnel. Et il espère « effectuer la transition entre l’état d’urgence et la mise en œuvre de la révision constitutionnelle » qui prévoit d’inscrire ce régime dans la loi fondamentale, ajoute Bertrand Mathieu. Il est peu vraisemblable que l’exécutif se prive de cet arsenal sécuritaire alors que l’Euro 2016 doit se dérouler du 10 juin au 10 juillet 2016 en France.

Les assignations à résidence seront-elles automatiquement reconduites ?

Que va-t-il advenir des 392 personnes assignées à résidence (au 29 janvier 2016) ? Etant donné qu'« il n’y a pas de date d’échéance inscrite dans les assignations, on suppose que celles-ci peuvent être reconduites tant que perdure l’état d’urgence », s’inquiète l’avocate Delphine Pugliesi, dont plusieurs clients sont assignés depuis le mois de novembre. La perspective du renouvellement de cette sanction ajoute selon elle au « traumatisme psychologique » de certains assignés.

Il est possible que le texte présenté ce mercredi par le gouvernement précise le sort des assignés. « Au bout de trois mois, j’ose espérer qu’au bout de trois mois les autorités administratives auront fait le tri entre les individus dont l’assignation mérite d'être reconduite ou non », lance Daphné Pugliesi. Mais le législateur peut également décider de faire perdurer les assignations, ajoute Bertrand Mathieu.