Visale: La caution locative gratuite, comment ça marche?

IMMOBILIER Le Visa pour le logement et l’emploi, qui doit permettre aux jeunes salariés ou précaires d’accéder à la location plus facilement, entrera en vigueur lundi…

C.P.-R.
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Une femme scrute les annonces de location dans la vitrine d'une agence immobilière, le 18 mars 2013 à Paris
Une femme scrute les annonces de location dans la vitrine d'une agence immobilière, le 18 mars 2013 à Paris — FRED DUFOUR AFP

« Le logement ne doit plus être un frein à l’emploi ». C’est l’ambition affichée par la Ministre du Logement, Sylvia Pinel, le 20 janvier dernier, lors d’une conférence de presse pour annoncer le lancement du dispositif de sécurisation des loyers.

Le Visa pour le logement et l’emploi - qui donne l’acronyme Visale - sera effectif à partir du 1er février, en lieu et place de la Garantie universelle des loyers (GUL). Cette mesure phare de la loi Alur de mars 2014 (pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové), portée par l’ex-ministre du Logement Cécile Duflot, estimée trop coûteuse, a en effet été abandonnée par le gouvernement.

Créé par une convention signée entre le gouvernement et Action Logement, ce « mécanisme plus simple et plus rapide à mettre en œuvre », selon les termes de Sylvia Pinel, vient donc remplacer la Garantie des risques locatifs (GRL), qui a pris fin le 31 décembre 2015.

Signature de la convention VISALE pour le #logement et l'#emploi entre @SylviaPinel et @ActionLogement pic.twitter.com/NyvjHx2Ztx
— Ministère Logement (@territoires) January 20, 2016
  • Quel est l’objectif du dispositif Visale ?

Financé par les partenaires sociaux du programme Action logement (ex-1 % Logement) à hauteur de 130 millions par an, Visale permettra aux jeunes et aux salariés les plus précaires d’accéder au marché privé de la location et, dans le même temps, d’assurer aux propriétaires le paiement des loyers et des charges, durant les trois premières années du bail.

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Alors que les propriétaires exigent de plus en plus de garanties, les candidats locataires n’auront plus besoin de garants grâce à cette caution locative gratuite. Cependant, le propriétaire reste libre de choisir entre un candidat ou un autre, dont il estimera le profil meilleur et plus sûr.

  • Quelles démarches suivre pour obtenir cette caution locative ?

Le locataire doit se rendre sur le site gouvernemental, avant la signature de son bail. Là, sous réserve qu’il réponde aux critères, Action logement lui délivre un « visa » - dans un délai maximal de deux jours ouvrés - afin qu’il puisse le remettre aux propriétaires pour prouver son éligibilité au dispositif. Ensuite, c’est au tour du bailleur de créer son espace sur la plateforme, pour garantir son adhésion au procédé.

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  • Qui peut prétendre à Visale ?

Le dispositif Visale, à l’inverse de la GUL qui aurait concerné tous les locataires - soit pas moins de 6,5 millions de personnes -, est beaucoup plus restrictif. Il s’adresse aux jeunes salariés de moins de 30 ans, « quel que soit leur contrat de travail », et aux plus de 30 ans, en contrat précaire (intérimaires, intermittents, CDI en période d’essai, CDD, etc). Pour les moins de 30 ans, la caution locative gratuite doit être souscrite 12 mois au maximum après l’embauche, et trois mois après pour les plus de 30 ans.

Qui plus est, le ménage locataire ne doit pas dépasser un taux d’effort - loyer et charges par rapport aux revenus d’activité - de 50 % ou allant de 30 % à 50 % pour les jeunes salariés de moins de 30 ans en CDI confirmé. Enfin, les ménages démunis en intermédiation locative (dont le bail est souscrit par une association) peuvent également y prétendre.

D’après les chiffres avancés par le ministère du Logement, pas moins de 200.000 locataires devraient bénéficier de ce coup de pouce, alors que 500.000 emplois ne sont pas pourvus, chaque année, faute d’une solution logement pour les salariés, selon une étude récente de l’Association pour l’accès aux garanties locatives (APAGL).

Visale garantit un accès au #logement plus facile. Comment ça marche ? Réponse en infographie https ://t.co/NIVRc78vJM pic.twitter.com/CVmD3dWsrb
— Gouvernement (@gouvernementFR) January 26, 2016
  • Pour quel type de logement ?

Le logement concerné doit constituer la résidence principale du locataire et être situé sur le territoire français. Peu importe, en revanche, qu’il soit loué vide ou meublé. Quant au loyer, il ne doit pas excéder 1.500 euros à Paris intra muros et 1.300 euros sur le reste du territoire. D’autre part, le bail ne peut être conclu entre membres d’une même famille et doit être individualisé en cas de colocation.

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  • Que se passe-t-il si le locataire ne paie pas ses loyers ?

En cas d’impayés, c’est Action Logement qui prendra en charge les loyers et les charges dus. Si la caution locative est un dispositif gratuit, dans ce cas de figure, le locataire devra bien rembourser les sommes avancées.

Pour cela, il pourra bénéficier d’un échéancier et régler directement en ligne sur la plateforme du dispositif. Mais si le locataire ne s’acquitte pas de sa dette, le bail pourra alors être résilié par voie de justice, met en garde le site du service public.