Attentats de novembre: La Ligue des droits de l'homme demande au Conseil d'Etat de mettre fin à l'état d'urgence

SÉCURITÉ La Ligue des droits de l'homme a saisi le Conseil d'Etat pour mettre fin à l'état d'urgence...

20 Minutes avec AFP

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Paris le 27 mars 2012. Illustration facade du Conseil d'Etat sur la place du palais royal a Paris.
Paris le 27 mars 2012. Illustration facade du Conseil d'Etat sur la place du palais royal a Paris. — A. GELEBART / 20 MINUTES

Les associations de défense des libertés publiques contestent encore et toujours l’état d’urgence instauré à la suite des attentats du 13 novembre. La Ligue des droits de l’homme (LDH) a annoncé ce mercredi avoir saisi le Conseil d’Etat pour mettre fin, totalement ou en partie, aux mesures contraignantes de ce régime.

 

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Un recours en référé liberté

La plus haute juridiction administrative examinera dès mardi 26 janvier un « recours en référé liberté » en ce sens, a annoncé l’un de ses représentants, l’avocat Patrice Spinosi. Un précédent a eu lieu en 2005, lorsque le Conseil d’Etat avait été saisi après la proclamation de l’état d’urgence suite à des émeutes en banlieue. Le Conseil avait certes rejeté la demande, mais s’était dit compétent pour l’examiner, a rappelé Maître Spinosi à l’AFP.

L’avocat a indiqué que la décision du juge administratif ne serait « pas nécessairement un bloc », et que le Conseil d’Etat pouvait par exemple ordonner au président François Hollande de lever certaines mesures (perquisitions administratives de jour comme de nuit, interdiction de rassemblements), mais l’autoriser à en maintenir d’autres, comme les assignations à résidence.

Cette offensive des défenseurs des libertés publiques intervient en plein débat sur l’efficacité et l’éventuelle prolongation de ce régime d’exception proclamé après les attentats du 13 novembre. Ce régime doit normalement expirer le 26 février prochain.

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«Une atteinte grave et manifeste aux libertés publiques »

La LDH s’appuie en particulier sur un rapport sur l’état d’urgence présenté le 13 janvier par Jean-Jacques Urvoas, président de la Commission des lois de l’Assemblée Nationale, qui selon elle souligne « l’essoufflement » des mesures contraignantes de l’état d’urgence. Pour l’association, maintenir malgré tout l’état d’urgence est « une atteinte grave et manifeste aux libertés publiques », qui justifie de saisir en urgence le Conseil d’Etat.

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La LDH bataille sur un autre front contre l’état d’urgence, constitutionnel cette fois. Elle vient ainsi d’obtenir que le Conseil constitutionnel se prononce, dans un délai de trois mois, sur l’absence de contrôle judiciaire a priori pour les perquisitions administratives, menées en masse après les attentats qui ont fait 130 morts à Paris.