L’état d’urgence, «n’est pas un chèque en blanc pour faire ce que l’on veut»

ATTENTATS La multiplication des perquisitions et assignations à résidence après les attaques à Paris soulève des craintes de dérives…

Anissa Boumediene

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Illustration: des policiers en civil munis d'un brassard «police».
Illustration: des policiers en civil munis d'un brassard «police». — FRANCK LODI/SIPA

Déjà 1 233 perquisitions, 165 interpellations et 266 assignations à résidence*. Avec la proclamation de l’état d’urgence et la réforme de la loi de 1955, l’Etat français a donné toute latitude aux autorités pour mener leur chasse aux terroristes après les attentats du 13 novembre. Mais des cas de perquisitions musclées et le nombre d’assignations à domicile en inflation ont semé le doute sur de possibles risques de dérives. A l’instar de la fillette de 6 ans blessée lors d’une perquisition de la police – qui s’était trompée de porte et avait fouillé le mauvais appartement — ou encore de Daoud, un jeune malvoyant de 21 ans qui, selon Beur FM, aurait été perquisitionné et assigné à résidence après avoir été dénoncé par sa voisine, inquiète de ce que pouvait cacher le fait que le jeune homme ait… rasé sa barbe.

Des critères très larges

Avant, une assignation à résidence pouvait être décidée à l’encontre de toute personne ayant « des activités dangereuses » pour la sécurité de l’Etat. Mais en vertu de la modification de la loi de 1955 sur l’état d’urgence, « les conditions ont été assouplies. Elle peut désormais être étendue à toute personne dont il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre public », énonce Marie-Jane Ody, vice-présidente de l’Union syndicale des magistrats (USM). « Ce sont des critères très larges », souligne la magistrate. « Ce texte pourrait faire l’objet de questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) par des justiciables qui s’estimeraient injustement assignées à résidence et la loi pourrait être déclarée inconstitutionnelle », prévient-elle.

« L’état d’urgence permet des facilités procédurales. C’est comme un grand filet qu’on lance pour ratisser large. Avec ces nouveaux critères, on est dans le soupçon, le doute et l’intuition », reconnaît Olivier Renaudie, professeur de droit public à l’université de Lorraine et spécialiste des questions de sécurité intérieure. « Il est possible que la police s’adresse à des personnes qui ne devraient pas être concernées par les perquisitions et assignations à résidence. Ce qui évidemment est regrettable », admet-il.

« Pas un chèque en blanc »

«Les associations de défense des Droits Humains s'alarment, en nous rapportant les dérives d'une police qui, dans les témoignages qui nous sont remontés, défonce des portes et humilie des gens sous couvert de protéger la population du terrorisme. Or, sur les plus de 1.200 perquisitions menées jusqu'ici, on n'a aucune information ni sur la manière dont les perquisitions ont été ciblées, ni sur celles qui auraient permis de dégager des pistes terroristes sérieuses", déplore Marwan Muhammad, conseiller auprès de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) sur les questions de lutte contre le racisme et l’islamophobie. « L’état d’urgence, lorsqu'il est décrété par des Etats, n’est pas un chèque en blanc pour faire ce que l’on veut, parfois au mépris des libertés individuelles. Les enjeux de sécurité ne doivent jamais exonérer les pays de respecter les droits fondamentaux », avertit le chercheur.

Afin d’éviter tout faux pas, le gouvernement a annoncé mercredi que lministre de l’Intérieur Bernard Cazeneuve s’apprête à adresser une circulaire à l’ensemble des préfets pour leur rappeler que les perquisitions administratives doivent être effectuées « dans le respect du droit ».

Des possibilités de recours

Mais malgré les critiques, « la réforme de la loi de 1955 est équilibrée : les critères ont certes été élargis, mais dans le même temps les contrôles ont été renforcés », insiste Olivier Renaudie. Désormais, il est possible de saisir le juge administratif contre toutes les décisions administratives prises dans le cadre de l’état d’urgence. « Il peut être saisi en référé, statuer en 48 heures et peut condamner l’Etat en cas de faute, si une décision s’avère abusive ou arbitraire. Ce sont des garanties remarquables qui n’existaient pas jusque-là », explique le professeur de droit public. « Cette possibilité de recours va dans la bonne voie », consent Marwan Muhammad.

Le chercheur craint toutefois « les dérives sécuritaires qui, dans l'urgence, risquent d’alimenter la division et la stigmatisation d’une partie de la population », et appelle les Etats à « envoyer des signaux de cohésion, d'unité et d’apaisement à tous les Français ».

* Chiffres à jour au 24 novembre 2015.