Attentats à Paris: Comment l'assignation à résidence sera élargie par la loi

TERRORISME Quelques jours après les attentats de Paris et Saint-Denis, l'Assemblée nationale examine le projet de loi sur la prolongation et la réforme de l'état d'urgence...

Laure Cometti

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Le ministre de l'Intérieur Bernard Cazeneuve, le 18 novembre 2015 à Saint-Denis, après l'assaut des forces de police.
Le ministre de l'Intérieur Bernard Cazeneuve, le 18 novembre 2015 à Saint-Denis, après l'assaut des forces de police. — LAURENT VU/SIPA

Prévenir des actes terroristes en renforçant le dispositif législatif. L’état d’urgence, déclenché au soir des attaques meurtrières à Paris et Saint-Denis, le 13 novembre dernier, permet aux autorités d’assigner à résidence certains individus sans contrôle judiciaire. Ce régime pourrait être élargi, si l’Assemblée nationale et le Sénat approuvent le projet de loi du gouvernement présenté jeudi et vendredi aux parlementaires.

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Qui peut ordonner l’assignation à résidence ?

En temps normal, l’assignation à résidence est prononcée par un juge d’instruction ou un juge des libertés et de la détention (JLD) pour une personne mise en examen dans le cadre d’une information judiciaire. Seule exception, un étranger visé par une mesure d’éloignement (arrêté d’expulsion ou de reconduite à la frontière), qui ne peut regagner son pays d’origine ou un autre pays, peut faire l’objet d’une assignation administrative à résidence, prononcée le préfet de département ou, à Paris, le préfet de police.

En état d’urgence, la décision d’assigner un individu à résidence peut être prise par le ministre de l’Intérieur ou les préfets à l’encontre de personnes « dont l’activité s’avère dangereuse pour la sécurité et l’ordre public ». Cette législation d’exception, autorisée dès samedi en Île-de-France par un décret, a été étendue dimanche à tout le territoire français. Depuis les attentats revendiqués par Daesh, 118 assignations à résidence ont été prononcées, selon le ministère de l’Intérieur.

Un régime bientôt élargi ?

Le gouvernement veut élargir le régime des assignations à résidence « à toute personne à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre public », selon le projet de loi de prolongation et de réforme de la loi de 1955 sur l’état d’urgence.

En outre, « il pourra être interdit à la personne assignée à résidence d’entrer directement ou indirectement en contact avec des personnes soupçonnées également de préparer des actes portant atteinte à l’ordre public », précise le texte, examiné ce jeudi par l’Assemblée nationale.

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Que prévoit l’assignation à résidence ?

Les individus visés ont interdiction de quitter leur commune, sauf avec l’autorisation du préfet, et ils doivent rester à leur domicile entre 21h30 et 6 heures. L’assignation peut durer aussi longtemps que les autorités le jugent nécessaire, tant que l’état d’urgence est établi.

Comment les conditions sont-elles contrôlées ?

Dans la journée, les personnes assignées à résidence doivent pointer régulièrement au commissariat ou à la gendarmerie, « quatre à cinq fois par jour », rapporte Maître Daphné Pugliesi, dont quatre clients, faisant l’objet de fiche S, ont été assignés à résidence depuis dimanche.

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Quelles sont les sanctions en cas de non-respect d’une assignation ?

La loi de 1955 sur l’état d’urgence stipule que les infractions aux dispositions de l’article 6, qui régit le régime des assignations à résidence, « seront punies d’un emprisonnement de huit jours à deux mois et d’une amende de 11 euros à 3 750 euros ou de l’une de ces deux peines seulement ».

Mais là encore, l’exécutif veut serrer la vis. Le projet de loi précise que « dans le cas des infractions aux dispositions sur ces perquisitions, tout comme pour les assignations à résidence, les peines encourues sont substantiellement accrues », sans donner d’ordre de grandeur.

Peut-on contester une assignation à résidence ?

Oui, en déposant un recours devant un tribunal administratif dans un délai de deux mois. Un homme qui refusait l’assignation à résidence prononcée contre lui après les attentats du 13 novembre dernier, a été placé en garde à vue et déféré mardi devant le parquet de Bordeaux.