Légitime défense: Cinq questions pour comprendre le plan de Bernard Cazeneuve

POLICE Bernard Cazeneuve veut modifier les règles de la légitime défense pour la police, qui appelle ce changement de ses vœux…

C.C.M
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Illustration d'une intervention de police dans le métro parisien.
Illustration d'une intervention de police dans le métro parisien. — WITT/SIPA

Dans un entretien à Libération paru ce jeudi, le ministre de l’Intérieur affirme qu’il souhaite élargir les règles de la légitime défense pour la police. Un changement qui pourrait intervenir dès « le premier semestre 2016 » et irait dans le sens d’une demande policière.

Quelle est la règle en matière de légitime défense ?

Actuellement, les policiers ont le droit d’ouvrir le feu seulement si leur vie ou celle d’autrui est menacée. Selon l’article 122-5 du code pénal, un agent ne sera pas reconnu comme pénalement responsable s’il réplique à une menace, dans certaines limites. Mais pour les syndicats, cette règle n’est pas adaptée aux situations auxquelles les agents font face.

Pourquoi la changer ?

Philippe Capon, Secrétaire général d’UNSA-police, parle d’un contexte « de terrorisme omniprésent » mais aussi de confrontations avec « des gens hyperviolents, hyperéquipés, avec des armes de guerre ». Patrice Ribeiro, secrétaire général de Synergie Officiers, rappelle quant à lui sur France Info que « les violences avec armes contre les policiers ont doublé en l’espace de quelques années ».

Le problème selon Philippe Capon : si un agent tire et neutralise un individu armé et apparaissant comme dangereux, « son action bénéfique sera reconnue, mais il a 99 % de chances sur 100 % d’être mis en examen » – inacceptable, selon le représentant syndical.

À quels cas élargir la légitime défense ?

Le Ministre a insisté sur sa volonté de ne pas « sortir […] des principes intangibles que sont l’absolue nécessité de la riposte et sa proportionnalité ». L’élargissement concernerait « des cas très particuliers », ajoute le ministre, sans toutefois préciser lesquels.

Dans un communiqué publié ce jeudi matin et repris sur Europe 1, le Syndicat national des commissaires de police propose de créer un cadre juridique spécifique à des « périodes de danger absolu » : « des tueries en cours, ou venant de se commettre, dont les auteurs évoluent les armes à la main ou cherchent à fuir ».

Pour Philippe Capon, les cas concernés seraient les « tueurs de masse ou les fous qui manifestent un désir de tuer ». Il rappelle pour exemple le cas d’Human Bomb, rentré dans une école en affichant une volonté terroriste, une affaire qui selon lui illustre bien le fait que la législation actuelle « n’est pas optimisée ».

Des armes saisies par la police, exposées ici le 12 juin 2015 au commissariat de Créteil, près de Paris - Stephane de Sakutin AFP

Quel cadre pour décider d’un changement ? 

Bernard Cazeneuve évoque « un travail parlementaire associant tous les groupes » pour décider de l’élargissement de la légitimité défense. Mais si Philippe Capon, de l’UNSA, estime lui aussi que « les institutionnels et les syndicats de police et de la magistrature doivent se mettre autour de la table », il estime que le gouvernement ne joue pas véritablement la carte du dialogue social avec la police.

Nicolas Bourgoin, docteur à l’EHESS et auteur de « La République contre les libertés » aux éditions de L’Harmattan, évoque lui aussi une concertation qui risque d’être « épineuse ». D’abord en raison du caractère éminemment politique de la question de la légitime défense, mais aussi du fait de la pluralité des voix syndicales, les organisations n’ayant « pas la même représentation du public et de leur mission ».

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Quelles sont les critiques ?

La question des bavures policières revient sur la table lorsque la légitime défense est évoquée. Un sujet sensible, selon Nicolas Bourgouin, d’autant que les policiers ont le sentiment qu’une partie de la population les perçoit comme doté du « pouvoir de tuer légalement ». Une critique qui n’est que plus vive au moment des dix ans de la mort de Zyed et Bouna, selon le chercheur.

Certains analystes évoquent aussi le contexte de violence aux Etats-Unis, pays où des personnes non armées ont été abattues par des policiers, le tout sur fond de violences raciales. Une comparaison qui agace Philippe Capon, qui rappelle qu’il n’est pas ici question « d’instaurer une présomption de légitime défense » en cas de tir sur un suspect, souvent invoquée aux Etats-Unis.