Loi numérique: Ce que le gouvernement a retenu, ce qu'il a rejeté

TECHNOLOGIE Pour la première fois, le gouvernement a fait appel aux citoyens français pour co-écrire le projet de loi sur le numérique. Une iniative portée par Axelle Lemaire...

Nicolas Beunaiche

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Axelle Lemaire, la secrétaire d'Etat au Numérique, lors de l'université d'EELV, le 21 août 2015, à Lille.
Axelle Lemaire, la secrétaire d'Etat au Numérique, lors de l'université d'EELV, le 21 août 2015, à Lille. — Alain ROBERT/Apercu/SIPA

Axelle Lemaire avait promis d’écouter les Français, elle l’a fait. Même si l'on peut regretter que certaines des propositions retenues relèvent parfois de l'anecdotique, quand d'autres, très soutenues et concrètes, ont été mises de côté. Trois semaines après la fin de la consultation en ligne autour du projet de loi numérique, à laquelle 21.000 internautes ont participé, la secrétaire d’Etat a présenté ce vendredi un texte « enrichi » par les propositions des citoyens. Grâce aux 8.500 contributions, le projet de loi est ainsi passé de 30 à 41 articles, et « près de 90 contributions ont été intégrées par le gouvernement », se félicite Axelle Lemaire. Mais si elle a en effet écouté les Français, a-t-elle pour autant suivi leur avis ? 20 Minutes fait le bilan.

Les idées citoyennes ajoutées au texte

La proposition la plus soutenue de la consultation, la reconnaissance des compétitions de jeux vidéo, figure bien dans le texte. Un article y a été ajouté, renvoyant en fait à une mission parlementaire qui sera lancée afin de « proposer un cadre complet pour développer ces activités et leur organisation ». Un bon début, pour les pros de Fifa 16 ou Starcraft. Comme l’ont souhaité une grande majorité d’internautes, l’obligation de transparence sur les algorithmes publics a également été intégrée au texte. « Dès lors qu’une personne sera l’objet d’une décision administrative individuelle basée sur un traitement algorithmique, elle aura le droit de demander à l’administration de lui communiquer les règles constituant cet algorithme », dit le gouvernement. Une disposition utile, par exemple, pour les lycéens mécontents de leur affectation via le logiciel « admission post-bac ».

Le droit à l’auto-hébergement fait aussi son apparition dans le texte. Concrètement, vous pourrez donc utiliser chez vous un serveur accessible depuis Internet et les fournisseurs d’accès à Internet « auront l’obligation de ne pas brider ou d’empêcher le recours à l’auto-hébergement et le partage des données ainsi stockées ». Pour sécuriser votre système, le chiffrement des données sera par ailleurs encouragé, puisque la Cnil aura désormais la mission de le promouvoir.

Deux dispositions gouvernementales ont enfin été modifiées, conformément à la demande d’un grand nombre de citoyens. D’abord, la mise à disposition des travaux de recherche. Très mobilisée, la communauté scientifique a obtenu le raccourcissement de moitié des délais d’embargo au terme desquels l’auteur d’une publication financée sur fonds publics peut mettre librement à disposition son écrit. Un progrès, même si certains auraient souhaité plus. Inquiets, les internautes ont enfin été entendus sur le volet vie privée de la collecte électronique de données d’entreprises par l’Insee. Dans sa nouvelle version, l’article exclut ainsi les données des personnes physiques, tandis qu’un avis du Conseil national de l’information statistique (CNIS) est rendu obligatoire.

Les idées citoyennes rejetées par le gouvernement

L’usage obligatoire des logiciels libres par les administrations, largement soutenu (plus de 6.000 votes), passe à la trappe. Sur le fond, le gouvernement dit soutenir « le développement et l’utilisation des logiciels libres ». Leur utilisation dans l’administration et le domaine éducatif est d’ailleurs promue dans divers codes et circulaires rédigés ces trois dernières années, rappelle-t-il. Mais il refuse de passer par des mesures législatives pour pousser les fonctionnaires à quitter Microsoft.

L’action de groupe, c’est niet aussi. L’idée était simple : donner la possibilité aux consommateurs de poursuivre collectivement en cas de litige relatif aux données personnelles. Mais le gouvernement, s’il trouve « légitime » la demande, « considère qu’il est encore trop tôt pour apporter des modifications à cette loi qui n’a qu’un an d’existence ». Il renvoie au projet de loi pour une Justice du XXIe siècle et au règlement européen sur les données personnelles qui devrait être adopté en fin d’année.

Le chiffrement des communications, quoique promu par le gouvernement, restera en revanche une circonstance aggravante lors de la commission d’un crime ou d’un délit, au grand dam de La Quadrature du Net, qui espérait revenir sur cette disposition pénale. L’association estimait en effet qu’elle a pour conséquence de limiter la promotion, le développement et l’utilisation de la cryptologie. Mais le gouvernement « a jugé prématuré de revenir, à ce stade, sur l’article du Code pénal qu’il était proposé d’abroger ».

Enfin, la Cnil ne sera pas dotée du pouvoir d’auto-saisine, comme le suggéraient des citoyens. Le gouvernement n’a pas voulu accabler une instance déjà bien occupée, selon lui.

Les idées gouvernementales conservées malgré un vote mitigé

Deux propositions gouvernementales faisant l’objet d’un vote très mitigé ont été maintenues dans le projet de loi. C’est le cas du paiement par SMS, plébiscité par les associations qui veulent collecter des dons plus facilement mais suspect aux yeux de 48 % des votants. Les citoyens avaient exprimé des réserves sur la sécurité et la confidentialité des paiements, ainsi que sur le modèle économique des opérateurs de téléphonie qui assurent le paiement. Or pour le gouvernement, elles n’ont pas lieu d’être. Non seulement « le service ou l’association n’ont pas accès aux coordonnées bancaires ou téléphoniques du client », mais en outre, « l’opérateur verse la totalité du don à l’association ».

Malgré les doutes des citoyens (42 % de votes contre ou mitigés), le recours au numéro de Sécurité sociale (NIR) pour des travaux statistiques ou de recherche n’a pas été effacé du projet. Certains contributeurs avaient jugé l’article inquiétant pour les libertés individuelles et craignaient la désanonymisation des données et une réutilisation de celles-ci à des fins mercantiles. Le gouvernement assure, lui, que le « code » dérivé du NIR « n’aura plus un caractère identifiant pour les personnes » et précise que « le Conseil d’Etat sera le garant du caractère suffisamment robuste de l’opération ».