Pourquoi les avocats sont-ils en grève contre la réforme de l’aide juridictionnelle?

JUSTICE Les « robes noires » protestent pour dénoncer la réforme de l’aide juridictionnelle…

V.V.

— 

Des avocats ont manifesté contre la réforme de l'aide juridictionnelle jeudi 15 octobre devant le TGI de Bordeaux.
Des avocats ont manifesté contre la réforme de l'aide juridictionnelle jeudi 15 octobre devant le TGI de Bordeaux. — SIPA

Quasiment un score parfait. Ce lundi, 161 des 164 barreaux de France sont en grève pour dénoncer la réforme de l’aide juridictionnelle mise en place par Christiane Taubira. Votée dans le cadre du projet de loi de finances, jeudi dernier à l’Assemblée, cette réforme va considérablement modifier les conditions d’exercice des avocats, d’où leur colère. 20 Minutes en détaille les contours.

  • Pourquoi la Chancellerie veut-elle réformer l’aide juridictionnelle ?

Pour qu’un plus grand nombre de justiciables français en bénéficie. Jusqu’à présent, le plafond de ressources pour bénéficier d’une prise en charge totale des frais de justice était fixé à 941 euros par personne. La réforme le fixe désormais à 1.000 euros. Pour une prise en charge partielle à hauteur de 15 % des frais, le plafond de ressources minimum évolue également, passant de 1.411 à 1.500 euros. Selon Christiane Taubira, cela devrait permettre à « 100.000 personnes supplémentaires d’être bénéficiaires de l’aide juridictionnelle ».

 

Mise en place à la faveur d’une loi de 1991, l’AJ a considérablement évolué depuis. « A l’époque, environ 350.000 personnes étaient admises par an à l’aide juridictionnelle, contre 920.000 aujourd’hui. La France comptait 25.000 avocats. Ils sont plus du double », expliquait la Garde des Sceaux dès décembre 2014 pour justifier cette réforme.

Mais tous les avocats ne travaillent pas avec des clients bénéficiaires de l’AJ. Sur France Inter, le 14 octobre, Christiane Taubira expliquait ainsi que « 57 % de l’AJ est faite par 7 % des avocats, les gros cabinets – de part leur spécialité – n’en font pas ».

  • Comment la rémunération des avocats est-elle calculée ?

Les clients bénéficiaires de l’AJ ne payant pas, c’est l’Etat qui se charge de rémunérer les avocats selon un barème précis défini en unité de valeur (UV), chaque unité représentant théoriquement une demi-heure de travail. Rémunérée aujourd’hui 22,84 euros, l’unité de valeur (UV) devrait passer à 24,20 euros.

En parallèle, la réforme prévoit également de revoir le nombre d’UV prévu pour chaque tâche. Selon un document interne à la Chancellerie révélé par Dalloz Actualité, la plupart des procédures correspondront, dans le futur, à moins d’unité de valeur qu’aujourd’hui. Exemples : Une procédure devant les prud’hommes rapportera à l’avocat 26 UV contre 30 aujourd’hui ; une audience devant un tribunal d’instance 16 contre 21 et un divorce 25,5 contre 30.


Source : Dalloz Actualité

« Le divorce représente la plus grosse part des dossiers en AJ, témoigne Dominique Lopez-Eychenié, avocate au barreau de Lille en butte contre la réforme. Cela veut dire qu’au final, on sera payé beaucoup moins. »

  • Quels sont les autres points de crispation des avocats ?

Pour financer la réforme, la Chancellerie prévoit également de mettre à contribution les Caisses des règlements pécuniaires des avocats (Carpa). Il s’agit des comptes sur lesquels transitent les sommes d’argent perçues par les avocats dans le cadre de leur activité. Chaque année, ces comptes engendrent environ 75 millions d’intérêts. La ministre a prévu de ponctionner 5 millions en 2016 puis 10 millions en 2017 sur ces intérêts afin de financer une partie de la réforme.

Source : Cabinet ADR Avocat

« Pourquoi ne taxerions-nous pas les enseignants pour financer l’éducation nationale ?, s’étrangle Dominique Lopez-Eychenié. C’est de la spoliation pure et simple. D’autant que ce serait tout de même une première qu’un impôt soit réservé à une profession ! »

  • Comment s’organise le mouvement de grève ?

Dénonçant un « passage en force » de la ministre, le Barreau de Paris a diffusé à ses troupes les règles à suivre pour faire grève. Les avocats sont donc appelés à ne pas assurer les audiences, à solliciter systématiquement les renvois sauf « si les intérêts des justiciables sont en péril ».

Source : Barreau de Paris

Dominique Lopez-Eychenié annonce, elle, qu’elle participera à un mouvement de blocage du tribunal de Lille dès mardi matin. « Il doit y avoir des mouvements similaires dans d’autres barreaux. » Et une grande manifestation pourrait avoir lieu début novembre.