Sexe neutre reconnu par la justice: Le vice-procureur de Tours explique pourquoi il a fait appel de la décision

SOCIETE Il dit avoir fait appel pour ne pas « créer la loi là où elle n'existe pas encore »…

A.Ch.

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La justice a ordonné à l'état civil de la mairie de Tours de modifier l'acte de naissance d'une personne intersexuée mais enregistrée comme étant de sexe masculin pour y appposer la mention "sexe neutre", dans un jugement rendu le 20 août 2015
La justice a ordonné à l'état civil de la mairie de Tours de modifier l'acte de naissance d'une personne intersexuée mais enregistrée comme étant de sexe masculin pour y appposer la mention "sexe neutre", dans un jugement rendu le 20 août 2015 — Philippe Lopez AFP

Pour la première fois en France, une personne née sans appareil génital complet a obtenu de la justice de faire modifier son état civil, révélait 20 Minutes ce mercredi matin. La personne, considérée comme un homme depuis son enfance mais n’étant doté ni d’un sexe masculin ni d’un sexe féminin en raison d’une ambiguïté sexuelle, a obtenu le 20 août dernier du juge aux affaires familiales de Tours une modification de son état civil pour y porter la mention « sexe neutre ».

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« Des éléments physiologiques et biologiques »

Après la révélation du jugement par 20 Minutes, le vice-procureur de Tours  a expliqué à l’AFP que cette personne s'était présentée fin juin à la justice pour demander à rectifier son état civil. « Il voulait ne plus voir mentionnée de manière aussi tranchée son appartenance à la catégorie masculine. Les pièces qu'il fournissait ne permettaient pas non plus de le ranger tout aussi facilement et catégoriquement dans l'autre catégorie juridique: on n'en connaît que deux, masculin ou féminin », a raconté Joël Patard.

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Le demandeur « avait étayé son dossier avec quelques pièces médicales qui lui étaient propres et aussi des recherches prouvant qu'il n'était pas seul dans cette situation: de la documentation nationale et internationale, de la documentation médicale, pas seulement juridique », a précisé le vice-procureur de Tours, évoquant une « indétermination » sexuelle « qui repose sur des éléments physiologiques et biologiques ».

« On n'est pas non plus dans le rôle du législateur »

Le vice-procureur de Tours a également expliqué les raisons pour lesquelles il a fait appel devant la cour d’appel d’Orléans. « J'ai fait appel non pas par esprit d'opposition forcenée (...) mais simplement pour connaître également la position d'un autre niveau de juridiction et dans la mesure aussi où, toute compréhensible que soit cette demande, elle vient quand même heurter le corpus législatif et réglementaire tel qu'on en dispose actuellement et tel qu'on l'applique », a-t-il expliqué. « On n'est pas non plus dans le rôle du législateur pour créer la loi là où elle n'existe pas encore ou pour la modifier sur les points qui existeraient déjà », a-t-il observé. « Je me suis aventuré à essayer de voir quelles pouvaient être les décisions antérieures qui auraient été prononcées sur la question, j'en ai très peu trouvé, pour ne pas dire pas du tout », a-t-il déclaré.

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Joël Patard, qui a rencontré le demandeur, a reconnu que la personne était en souffrance. « Ca relève de situations minoritaires mais qui existent néanmoins et avec lesquelles des personnes se sont accommodées bon gré mal gré pendant des périodes non négligeables » de leur vie, a-t-il souligné.