Travail au noir à la Justice: Pourquoi 40.000 travailleurs ne sont pas déclarés par l'Etat

DÉCRYPTAGE Des milliers de professionnels collaborant avec le ministère de la Justice n'ont ni fiche de paie, ni couverture sociale...

Laure Cometti

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Le ministère de la Justice à Paris.
Le ministère de la Justice à Paris. — ANGOT/SIPA

Ils seraient près de 50.000 à travailler « au noir » pour l’Etat, dont 40.500 pour le ministère de la Justice, selon une note de synthèse dévoilée ce mercredi par France Inter et Le Canard enchaîné. Des milliers d’experts judiciaires, de traducteurs-interprètes, de délégués de procureur, d’enquêteurs sociaux, ou même d’hydrogéologues, sont dans une situation kafkaïenne. Au service de la loi, ils font les frais d’un non-respect de la législation.

Que dénonce ce rapport ?

La note de synthèse, cosignée par les inspections générales des finances, des services judiciaires et des affaires sociales, relève des irrégularités dans le régime social et fiscal de ceux que l’on appelle les COSP, pour collaborateurs occasionnels du service public. Selon une estimation, ils seraient 48.650 à travailler pour l’Etat sans être déclarés, ce qui les prive de fiche de paie et de protection sociale. En outre, les délais de paiement sont très longs, de plusieurs mois à plus d’un an selon les juridictions.

Comment cette situation a-t-elle pu perdurer ?

Le scandale des travailleurs au noir du ministère de la Justice a déjà fait des vagues par le passé. Leur mode de gestion est assez nébuleux. Il existe des annuaires publics d’experts judiciaires. « Pour être inscrit sur la liste des experts judiciaires près la cour d’appel, il faut fournir une preuve de son adhésion à l’URSSAF, tous les cinq ans », explique Jeannette Abi Nader Gelebart, traductrice-interprète de langue arabe. Le problème, c’est qu’il existe des « listes parallèles », précise cette experte judiciaire près la Cour d’appel de Lyon.

Il s’agit de listes établies par les Tribunaux de grande instance (TGI), sur lesquels peuvent figurer des travailleurs non affiliés à l’URSSAF ainsi que des non-professionnels. En effet, « il faut parer au plus pressé », explique une traductrice. Ces listes sont créées pour avoir des interprètes et des traducteurs à disposition 24 heures sur 24 et dans l'urgence, afin de respecter le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). « Quand la justice a besoin d’un traducteur d’une langue rare ou qu’il faut un interprète disponible en pleine nuit pour une garde à vue, elle fait parfois appel à des interprètes non professionnels », poursuit-elle.

Ces registres « sont hors de tout contrôle et les critères selon lesquels les personnes sont sélectionnées ne sont pas clairs», déplore Teresa Intrieri, porte-parole de la commission Experts de la Société française des traducteurs (SFT). La professionnalisation du métier de traducteur-interprète est le cheval de bataille de l’association qui compte 1.500 membres, dont 10 % sont experts judiciaires. La commission dédiée participe à des réunions notamment avec le ministère de la Justice. « Il y a des avancées, mais tout n’est pas parfait », observe Teresa Intrieri.

Que risque l’Etat ?

La responsabilité pénale de l’Etat peut être engagée. Quelques COSP, notamment des traducteurs-interprètes, ont déposé des plaintes individuelles. « Ce sont des personnes qui travaillent exclusivement sur réquisition des autorités de police ou judiciaires. C’est 100 % de leur activité professionnelle », a expliqué ce mercredi Maître David Dokhan sur France Inter. L’avocat défend plusieurs clients dans cette situation, qui n’ont « pas de bulletin de salaire » et « aucune protection sociale ».

La synthèse met l’Etat en garde face au risque d’un contentieux en matière de paiement des cotisations sociales. En 2011, des vétérinaires ayant travaillé pour le ministère de l’Agriculture ont obtenu gain de cause face à l’Etat, reconnu responsable de ne pas avoir payé les cotisations sociales et condamné à verser au total près de 65 millions d’euros pour 851 dossiers. Une régularisation du régime fiscal et social des COSP pourrait coûter très cher à l’Etat.