Vacances. Illustration. Le 15 04 07
Vacances. Illustration. Le 15 04 07 — G . VARELA / 20 MINUTES

DROIT DU TRAVAIL

Solder ses congés payés à la fin de l’année civile plutôt qu’au 31 mai?

Des députés socialistes ont déposé une proposition de loi modifiant la date butoir des congés payés…

Les députés socialistes ont déposé une proposition de loi visant à simplifier les règles des congés payés, notamment en faisant passer la période de référence sur l'année civile et non plus entre début juin et fin mai. Le texte, porté par le chef de file des députés socialistes, Bruno Le Roux, et repéré par le site Actuel RH, vise à «apporter deux améliorations quant aux règles organisant les droits à congés».

Il note que la période de référence actuelle, comprise entre le 1er juin de l'année précédente et le 31 mai «est inadaptée à la vie du travail contemporaine» notamment en raison du «décalage» avec la période de prise de congés qui «comprend obligatoirement la période principale du 1er mai au 1er octobre».

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Pour une meilleure adéquation, les députés socialistes proposent donc de fixer «le point de départ de la période annuelle de référence» au 1er janvier de chaque année - ce que certaines entreprises font déjà. Ils suggèrent aussi de permettre aux salariés de reporter «jusqu'au 1er juillet de l'année suivante» les congés acquis entre le 1er octobre et le 31 décembre.

La proposition de loi, déposée la semaine dernière à l'Assemblée nationale, entend également «supprimer la perte de congés payés en cas de licenciement pour faute lourde» pour être en conformité avec la réglementation européenne. Il s'agit de garantir que le salarié ne soit pas privé «de la garantie européenne de quatre semaines de droits à congés».

Dans un tweet, Bruno Le Roux a évoqué lundi un sujet «vraiment» à suivre «dès la rentrée».

 

En France, les congés payés, grande conquête sociale de 1936, ont été étendus par étapes et atteignent aujourd'hui cinq semaines par an, les temps partiels ayant les mêmes droits que les temps complets. Une durée de congés plus favorable que la durée légale peut être prévue par une convention collective, un accord d'entreprise, le contrat de travail ou un usage.