Le fisc réclame 15,7 millions d'euros à l'épouse de Bernard Tapie

JUSTICE Dominique Tapie se trouvait jusqu'au 30 juin en situation de liquidation judiciaire...

N.Beu. avec AFP

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Bernard Tapie (C) pose avec sa femme Dominique Tapie (D) et leur fille Sophie Tapie (G) à la projection de "Salaud, on t'aime" de Claude Lelouch, le 31 mars 2014 à Paris
Bernard Tapie (C) pose avec sa femme Dominique Tapie (D) et leur fille Sophie Tapie (G) à la projection de "Salaud, on t'aime" de Claude Lelouch, le 31 mars 2014 à Paris — Martin Bureau AFP

Les Tapie contre le fisc, 46e. Après plus de vingt ans de bataille, l’administration fiscale se trouve désormais en capacité de réclamer à l’épouse de Bernard Tapie 15,7 millions d’euros d’arriérés d’impôts, assure l’AFP. Une situation nouvelle qui résulte d’un arrêt de la cour d’appel rendu le 30 juin qui précise que Dominique Tapie ne se trouvant plus en situation de liquidation judiciaire, contrairement à son mari, il est alors possible de procéder au recouvrement des sommes dues.

L’administration cherche à obtenir des époux Tapie, depuis plus de vingt ans, le recouvrement de ces sommes dues au titre des exercices 1989, 1990, 1991, 1992 et 1993. L’homme d’affaires et sa femme ont été placés en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Paris le 14 décembre 1994, ce qui empêchait jusqu’ici Bercy de réclamer ces arriérés, dont la légitimité même est contestée par Bernard Tapie.

Une première décision datant de 2013

En 2013, les époux Tapie avaient assigné la Direction générale des finances publiques (DGFiP) devant le tribunal de commerce, afin qu’il constate les procédures de liquidations judiciaires les concernant et déclare inopérantes et inopposables les mises en demeure de l’administration fiscale. Le tribunal de commerce a jugé que Bernard et Dominique Tapie se trouvaient bien en situation de liquidation judiciaire, décision dont la DGFiP a fait appel.

Mardi, la cour d’appel a estimé, dans un arrêt consulté par l’AFP, que Dominique Tapie n’était « pas en liquidation judiciaire » car les deux sociétés dont elle était associée, Groupe Bernard Tapie (GBT) et Financière et immobilière Bernard Tapie (FIBT), étaient sorties de liquidation judiciaire. Or, c’est uniquement parce qu’elle était associée dans ces deux sociétés qu’elle avait été elle-même placée en liquidation judiciaire. Tapie contrôlant la société Bernard Tapie gestion (BTG), toujours en liquidation, la cour d’appel a considéré qu’il restait en liquidation judiciaire. Dominique Tapie n’étant plus en situation de liquidation judiciaire, l’administration fiscale est donc théoriquement en droit de lui réclamer les 15,7 millions d’euros dont elle la considère redevable solidairement avec son mari.

Les Tapie dénoncent un « acharnement »

Cette décision « n’a pas de portée », a réagi le conseil de Bernard Tapie, Me Corinne Dreyfus-Schmidt. « Ils savent très bien qu’ils ne sont pas en mesure de réclamer cette somme », a-t-elle ajouté. Elle a indiqué que Bernard Tapie avait déposé plainte avec constitution de partie civile en juillet 2014 contre l’administration fiscale pour concussion et discrimination. La concussion est le fait pour un représentant de l’autorité publique de réclamer ou percevoir une somme qui n’est pas due. Une information judiciaire a été ouverte le 9 mars 2015.

« Il y a un acharnement de l’administration fiscale, qui a saisi tous ses comptes », plongeant Bernard Tapie, selon Me Dreyfus-Schmidt, dans une « situation qui l’empêche de régler certaines autres créances ».