GPA: La question deuxième parent du couple reste en suspens

SOCIETE La validation ce vendredi par la cour de Cassation de l'inscription à l'état civil français d’enfants nés par GPA ne règle pas cette épineuse question…

Faustine Vincent
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La Cour de cassation n'a pas statué sur le statut du «parent d'intention» ou «parent social».
La Cour de cassation n'a pas statué sur le statut du «parent d'intention» ou «parent social». — Agnès Coudurier-Curveur AFPTV

Dans un arrêt historique, la Cour de cassation a validé ce vendredi l’inscription à l’état civil français de deux enfants nés de gestation pour autrui (GPA) à l’étranger. L’interdiction en France de la GPA « ne peut […] faire échec » à la transcription en droit français de leur acte de naissance, a-t-elle précisé.

Une « atteinte à leur identité »

C’est un tournant, car jusqu’à présent, la Cour de cassation avait tranché en sens contraire. Elle jugeait que, puisque la GPA est interdite en France, la transcription d’un tel acte « était l’aboutissement d’un processus frauduleux qui ne pouvait produire aucun effet ».

La donne a changé le 26 juin 2014, lorsque la France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme pour avoir refusé de transcrire à l’état civil les actes de naissance d’enfants nés par mères porteuses aux Etats-Unis. Elle estimait que ce refus « portait atteinte à leur identité ».

Si l’arrêt de la Cour de cassation constitue une avancée majeure pour les enfants nés par GPA, elle laisse toutefois en suspens la question, cruciale, du second parent du couple.

Flou juridique

L’arrêt de la Cour, saisie par un couple d’hommes ayant eu recours à une mère porteuse à l’étranger, mentionne en effet que « les actes de naissance dont la transcription est demandée mentionnent comme le père celui qui a effectué une reconnaissance de paternité et comme la mère la femme ayant accouché », et estime que « les règles de transcription sur les actes de l’état civil français (…) doivent s’appliquer ». Mais le « parent d’intention » ou « parent social », lui, n’a toujours aucun statut clair.

Cette question n’ayant pas été posée à la Cour de cassation, celle-ci n’a pas tranché, puisqu’elle ne se prononce que sur des points qui lui sont soumis. C’est ce qu’elle indique dans son communiqué : « les espèces soumises à la Cour de cassation ne soulevaient pas la question de la transcription de la filiation établie à l’étranger à l’égard de parents d’intention : la Cour ne s’est donc pas prononcée sur ce cas de figure ».

Droits des enfants nés par GPA : « Pour des parents comme nous, rien n’est simple »

A l’heure actuelle, si le deuxième parent du couple veut être reconnu comme tel aux yeux de la loi française, « il devra donc passer par un processus d’adoption de l’enfant de son conjoint [comme l’autorise la loi sur le Mariage pour tous], observe Doan Luu, porte-parole de l’Association des Parents et futurs parents Gays et Lesbiens (APGL).

Pour éviter aux parents de devoir en passer par là, il compte poursuivre le combat devant les tribunaux. « C’est le prochain marathon judiciaire : faire reconnaître à ce deuxième parent tous les droits parentaux », affirme-t-il.

« Si le procureur veut nous embêter, il peut ne pas transcrire nos deux noms »

En revanche, la cour de cassation n’a pas retenu la demande du procureur général Jean-Claude Marin, qui avait demandé le 19 juin d’inscrire ces enfants à l’état civil à la condition qu’un test génétique établisse la filiation avec le père.

« J’aurais été scandalisé que ce test soit validé », souligne Pierre Rouff. Ce directeur financier de 56 ans est marié à son compagnon, Serge Falcou. Ensemble, ils ont eu un fils conçu par GPA et né aux Etats-Unis en juillet 2014. Le couple a demandé à ne pas savoir qui est le père biologique. Sur l’acte de naissance américain figurent leurs deux noms, tandis que celui de la mère porteuse, avec qui ils entretiennent de bons contacts, n’apparaît pas.

Excluant de recourir à l’adoption de leur enfant, le couple espère désormais que le procureur de Nantes, qui suit leur dossier, « va accepter de transcrire l’acte de naissance tel quel ». « S’il veut nous embêter, il peut ne pas mettre les deux noms », admet Pierre Rouff. Déterminé, il affirme que « s’il bloque, on ira jusqu’à la Cour européenne des droits de l’homme. Ça prendra le temps que ça prendra. »

Environ 2.000 enfants conçus par GPA vivent sur le sol français, selon les estimations des associations.