La Cour de cassation valide l'inscription à l'état civil d'enfants nés de GPA à l'étranger

FAMILLE La plus haute juridiction était saisie de deux affaires...

William Molinié
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Kolia, né par GPA, peut-il être inscrit à l'état civil ?
Kolia, né par GPA, peut-il être inscrit à l'état civil ? — Agnès Coudurier-Curveur AFPTV

La Cour de cassation a reconnu vendredi l’inscription à l’état civil de deux enfants nés de gestation pour autrui (GPA) à l’étranger. Cette décision était très attendue par leurs parents et les opposants à la GPA, interdite en France.

Une GPA ne justifie pas à elle seule le refus de transcrire à l'état civil l’acte de naissance étranger d'un enfant ayant un parent français
— Cour de cassation (@Courdecassation) July 3, 2015

La Cour était saisie de deux affaires. Dans chacune d’elles, un Français avait reconnu la paternité d’un enfant à naître en Russie. L’homme avait ensuite demandé la transcription de l’acte de naissance russe à l’état civil français. Mais le procureur de la République s’y était opposé, soupçonnant le recours à une convention de gestation pour le compte d’autrui (GPA).

«Une GPA ne justifie pas, à elle seule, le refus de transcrire à l’état civil français l’acte de naissance étranger d’un enfant ayant un parent français», a tranché la Cour de cassation dans un communiqué.

 

La Cour de cassation précise par ailleurs que la question de la transcription de la filiation établie à l'étranger à l'égard de parents d'intention n'étant pas soulevée dans ces deux cas, elle ne s'est pas prononcée.