La Défenseure des enfants demande la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs

JUSTICE Geneviève Avenard a présenté, lundi à Genève (Suisse), son rapport au comité des droits de l’enfant de l’ONU pour améliorer la justice des mineurs en France…

Vincent Vantighem

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Mulhouse, le 18 mai 2009. Un mineur délinquant entre au centre éducatif fermé de Mulhouse après une condamnation.
Mulhouse, le 18 mai 2009. Un mineur délinquant entre au centre éducatif fermé de Mulhouse après une condamnation. — SEBASTIEN BOZON / AFP

En 2012, c'était l’un des engagements de campagne de François Hollande. Mais difficile de croire qu’il pourra le tenir d’ici 2017. La Défenseure des enfants, a profité, lundi, de sa visite au Comité des droits de l’enfant de l’ONU pour recommander « la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs » en France (TCM).

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Chargée de remettre un rapport sur la situation des enfants à cette émanation de l’ONU située à Genève (Suisse), Geneviève Avenard regrette notamment – dans ce document que 20 Minutes s’est procuré – « que le principe de primauté de l’éducatif [sur le répressif] connaisse de plus en plus de dérogations » en matière de justice des mineurs. Mis en place en 2011 sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy, les TCM jugent aujourd’hui les jeunes de 16 à 18 ans pour des délits commis en récidive et punis d’au moins trois ans de prison.

Moins d’enfants en prison que par le passé

Faut-il juger les enfants différemment des adultes ? Si le principe est acquis en France depuis l’ordonnance de 1945, le rapport de la Défenseure des enfants note que « ces dernières années, différentes modifications [de la loi] ont pu poursuivre une volonté de durcissement de la réponse pénale à la délinquance juvénile. »

Pour autant, les jeunes sont de moins en moins nombreux à passer par la case prison. En 2005, 6.630 mineurs ont effectué un séjour derrière les barreaux contre 4.900 en 2013, selon les statistiques du ministère de la Justice.

« Aucun calendrier n’a été annoncé »

Un chiffre toutefois suffisamment important pour que François Hollande s’en empare. Lors de la campagne 2012, il expliquait ainsi qu’il « n’aurait aucune indulgence à l’égard des petits caïds » mais que « la sanction sans l’éducation est un non-sens ».

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C’est dans ce contexte que Christiane Taubira, la garde des Sceaux, a été chargée, en juillet 2014, de préparer l’enterrement des TCM dans un projet de loi portant sur la justice des mineurs. En janvier, tous les experts du dossier se sont donc succédé place Vendôme pour participer à l’élaboration de ce texte. Et depuis ? Rien… Ou presque. « Un document de travail a été rédigé, confie-t-on sobrement dans l’entourage de la ministre. Mais aucun calendrier n’a pour le moment été annoncé pour sa présentation… »

Le gouvernement français entendu à l’ONU en 2016

A en croire les spécialistes du dossier, l’explication serait plus politique que technique. « Les textes de Christiane Taubira sur le mariage pour tous puis sur la contrainte pénale ont été la cible de vives critiques, note ainsi un syndicaliste du monde de la magistrature. Manuel Valls lui a fait comprendre que son texte ne passerait pas car le risque que la société ne s’embrase à son sujet est bien trop grand actuellement. »

Geneviève Avenard ne perd, elle, sans doute pas espoir que sa recommandation soit, un jour, suivie d’effets concrets. « Le gouvernement français doit être entendu par l’ONU sur l’ensemble de nos recommandations en janvier 2016 », explique-t-on ainsi chez le Défenseur des droits. Ça laisse du temps à François Hollande pour tenir les engagements du passé et – pourquoi pas – en présenter d'autres pour 2017. D’une pierre deux coups…