GPA: Des enfants nés à l'étranger seront inscrits à l'état-civil

JUSTICE Le tribunal de grande instance de Nantes a également condamné le parquet aux dépens dans chacun des trois dossiers concernés...

20 Minutes avec AFP

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Une femme enceinte (illustration).
Une femme enceinte (illustration). — SUPERSTOCK/SUPERSTOCK/SIPA

Le TGI de Nantes a donné raison mercredi à trois familles. Le tribunal a enjoigné au procureur de la République de cette ville la transcription sur les registres d'état-civil des actes de naissance de trois enfants nés par gestation pour autrui (GPA) à l'étranger, a-t-on appris auprès de leur avocate.

Le tribunal de grande instance a également condamné le parquet aux dépens dans chacun des trois dossiers, ainsi qu'à rembourser 1.000 euros de frais d'avocat aux requérants.

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La primauté de l'intérêt supérieur de l'enfant sur l'intérêt général

Confirmant une information du quotidien Ouest-France, Me Caroline Mécary a indiqué que les juges ont suivi les deux arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) en juin 2014, condamnant la France dans deux affaires de refus de retranscription d'actes d'état civil pour des enfants nés par GPA aux Etats-Unis.

Dans ces deux décisions, la Cour rappellait la primauté de l'intérêt supérieur de l'enfant sur l'intérêt général, soulignant que si la France a le droit d'interdire la GPA sur son territoire, elle ne peut pas porter atteinte à «l'identité» des enfants nés de mères porteuses à l'étranger en refusant de les reconnaître.

«Une victoire pour chacun des enfants concernés»

«Les deux arrêts de la CEDH sont devenus définitifs le 26 septembre 2014 et sont applicables immédiatement conformément à la jurisprudence de la Cour de Cassation», a précisé l'avocate.

Lors de l'audience en mars dernier, le parquet de Nantes, compétent en matière d'état-civil pour toute la France, du fait de la présence dans cette ville du service national qui lui est dédié, s'était opposé à la transcription des actes de naissances des enfants, nés en Ukraine, en Inde et aux Etats-Unis.

Pour Me Caroline Mécary, la décision du TGI de Nantes «est une victoire pour chacun des enfants concernés». «C'est enfin la victoire du droit sur les tergiversations politiciennes auxquelles on a assisté au plus haut niveau de l'Etat», a-t-elle commenté, déplorant que la question «se règle dans le silence des tribunaux» plutôt que par une décision politique.