Pourquoi l’inceste va enfin devenir un crime puni par le Code pénal

LOI Un amendement à la loi sur la protection de l’enfance défendu par le député (PS) Bernard Roman doit être examiné, ce mardi, par deux Commissions de l’Assemblée nationale…

Vincent Vantighem

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Illustration sur l'inceste.
Illustration sur l'inceste. — AIRIO/LEHTIKUVA OY/SIPA

Non, ce n’est pas «normal». Non, «tout le monde» ne fait pas ça. Non, les papas n’ont pas «toujours raison». Les campagnes de prévention des associations le martèlent depuis des années. Le Code pénal devrait enfin s’y mettre. Un amendement à la loi sur la protection de l’enfance et prévoyant l’inscription de l’inceste dans le Code pénal doit être examiné, ce mardi, par les commissions des Lois et des Affaires sociales de l’Assemblée nationale.

«La plupart de mes collègues pensaient que l’inceste était déjà puni par le Code pénal, explique Bernard Roman, le député (PS) du Nord qui a rédigé cet amendement. Mais non! Alors qu’il y a en France des centaines de milliers de victimes qui attendent que l’on mette enfin un mot sur le mal dont ils ont souffert.»

Un «point de départ» pour les associations

Deux millions même si l’on en croit la seule estimation réalisée en 2009 par l’institut Ifop pour le compte de l’Association internationale des victimes de l’inceste (AIVI). «Pour nous, le vote de cet amendement est justement le point de départ, explique Isabelle Aubry, sa présidente. Cela va nous permettre de mener enfin des enquêtes précises et de faire de la prévention.»

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Car, dans les faits, l’inscription de l’inceste dans le marbre de la loi ne changera pas grand-chose. Jusqu’ici, les auteurs de tels faits passaient sous le coup de la loi punissant de 20 ans de prison le «viol sur mineur de moins 15 ans par personne ayant autorité». «Nous ne changerons pas la peine prévue», précise d’ailleurs Bernard Roman.

Les frères responsables de 17% des incestes

L’intérêt est ailleurs pour Isabelle Aubry. L’amendement prévoit de citer nommément tous les membres de la cellule familiale qui pourraient être l’auteur des faits. Le beau-père, l’oncle ou la grand-mère et bien sûr le frère, responsable, selon les données de l’AIVI, de 17% des incestes en France.

Eclairage: «Dans chaque classe, il y a une victime d'inceste»

De quoi apporter la précision réclamée par le Conseil constitutionnel qui avait censuré une première mouture législative en 2011 qui n'évoquait que «l'entourage familial» de façon générale. «Inscrire noir sur blanc les membres de la famille aura, selon moi, une valeur pédagogique, poursuit Bernard Roman. Cela peut faire prendre conscience de la gravité des faits à ces criminels...»

Le gouvernement ne s'opposera pas à l'amendement

Et si le Sénat avait rejeté cet amendement en première lecture, Bernard Roman a pris le soin de recueillir un nombre suffisant de signatures de la part de ses collègues pour qu’il passe cette fois-ci.

Contacté par 20 Minutes, le cabinet de Laurence Rossignol, secrétaire d’Etat chargée de la Famille, indique également que «le gouvernement ne s’opposera pas au vote de cet amendement», moyennant «quelques ajustements techniques». L’Assemblée nationale doit se prononcer le 12 mai.