Meurtre de Chloé: Comment le suspect a-t-il pu revenir en France malgré une interdiction de territoire?

EUROPE Cette décision n'était «pas applicable», selon le procureur de Boulogne-sur-Mer…

Faustine Vincent
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Policiers et experts sur la scène de crime le 15 avril 2015 à Calais après l'enlèvement d'une fillette retrouvée morte
Policiers et experts sur la scène de crime le 15 avril 2015 à Calais après l'enlèvement d'une fillette retrouvée morte — PHILIPPE HUGUEN AFP

Comment le meurtrier présumé de la petite Chloé, un Polonais de 38 ans, a-t-il pu se retrouver en France alors qu’il faisait l’objet d’une interdiction définitive de territoire ? Le tribunal de Boulogne-sur-Mer avait en effet prononcé cette interdiction après deux condamnations en France en 2004 et 2010, notamment pour des vols avec violence, suivies d'emprisonnement.

Mais elle «ne pouvait être amenée à exécution puisque son prononcé n'était pas légalement encouru pour les faits pour lesquels il avait été condamné», a déclaré jeudi le procureur. Selon lui, cette interdiction était invalide sur le plan juridique, donc «pas applicable». «La loi prévoit pour certaines infractions l'interdiction du territoire français et pour d'autres non», a-t-il ajouté.

Prononcée pour certains crimes et délits

L'interdiction du territoire français (ITF) est une «sanction prononcée par le juge pénal à l’encontre d'un étranger coupable d'un crime ou d'un délit», et elle «empêche l'étranger de se trouver ou de se maintenir en France», selon servicepublic.fr.

Elle peut être prononcée «comme peine complémentaire ou principale pour de nombreuses infractions pénales», précise une note du ministère de l’Intérieur, «notamment pour certains crimes et délits contre les personnes (meurtres, assassinats, viols, proxénétisme, trafics de stupéfiants...), ou contre les biens (vols aggravés, extorsion, recel, blanchiment...), ou contre la nation, l'État et la paix publique (espionnage, terrorisme, participation à un groupe illicite, faux, contrefaçon...)».

«Il arrive qu’une juridiction rende une décision qui ne soit pas conforme à la loi, remarque Anne-Sophie Laguens, avocate au Barreau de Paris. C’est d’ailleurs pour cela que des personnes font appel : parce qu’elles ont le sentiment que les décisions ne sont pas fondées juridiquement».

Il n’aurait été arrêté qu’à condition d’être contrôlé

Même si cette décision d'interdiction définitive du territoire avait été applicable, le suspect – qui était arrivé en France seulement mercredi matin depuis la Pologne, selon le procureur - aurait pu enfreindre facilement cette interdiction. La Pologne faisant partie de l’espace Schengen, ses ressortissants peuvent circuler librement, sans contrôle aux frontières. Le suspect n’aurait donc été arrêté et renvoyé dans son pays qu’en cas de contrôle de ses papiers.

«L’interdiction de définitive de territoire relève du fichier Schengen s’il y a un danger pour la sécurité publique, précise Anne-Sophie Laguens. Mais même en faisant les lois les plus répressives du monde, on n’empêchera jamais quelqu’un de commettre un crime. C’est difficile à accepter, mais le risque zéro n’existe pas», rappelle-t-elle.