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LANCEUR D'ALERTEVers la création d'un statut de lanceur d'alerte au sein du renseignement

Vers la création d'un statut de lanceur d'alerte au sein du renseignement

LANCEUR D'ALERTE
Ce statut, à l'étude dans le projet de loi sur le renseignement, vise à permettre à un agent du renseignement de dénoncer des techniques d'espionnage illégales…
Un gendarme spécialisé dans les nouvelles technologies explorent les données d'un téléphone, le 9 janvier 2014.
Un gendarme spécialisé dans les nouvelles technologies explorent les données d'un téléphone, le 9 janvier 2014. - DENIS CHARLET / AFP
20 Minutes avec AFP

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Jean-Jacques Urvoas (PS), rapporteur du projet de loi sur le renseignement qui sera débattu à partir de lundi à l'Assemblée, a déposé un amendement créant un statut de «lanceur d'alerte» pour un agent du renseignement souhaitant dénoncer l'utilisation de techniques illégales.

Selon l'exposé des motifs de l'amendement que s'est procuré l'AFP, l'objectif est d'offrir «une protection juridique à un agent des services de renseignement qui souhaiterait dénoncer la mise en œuvre illégale d'une technique de recueil du renseignement ou une surveillance abusive». Il crée donc «un statut de lanceur d'alerte» et lui offre les protections déjà prévues par le code du travail.

L'agent devra contacter la nouvelle autorité administrative créée par le projet de loi, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), «dans la mesure où elle est habilitée au secret de la défense nationale et puisqu'elle a les capacités de mener des investigations complémentaires».

Un projet de loi vivement critiqué

«En cas d'illégalité, elle peut alors soit aviser le procureur de la République et entamer les démarches nécessaires pour déclassifier les documents nécessaires aux poursuites pénales ou civiles; soit saisir le Conseil d'Etat pour interrompre la technique incriminée et faire condamner l'Etat», précise l'amendement.

Le projet de loi vise à donner une base légale aux activités des différents services de renseignement en définissant leurs missions et les techniques à leur disposition (écoutes, géolocalisation, captation d'images, recueil de données de connexion, etc.) sous le contrôle de la CNCTR.

Il a été vivement critiqué par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), des ONG, des syndicats de magistrats et le monde du numérique qui y voient le passage d'une «surveillance ciblée» de la menace à une «surveillance de masse», ce que conteste vigoureusement le gouvernement.

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