PV électronique: «Ne pas déposer d’avis sur les pare-brise arrange bien l’Etat et les agents»

INTERVIEW L’avocat Jean-Baptiste Le Dall dénonce les ratés du procès-verbal électronique...

Propos recueillis par Nicolas Beunaiche

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Un agent de police délivre un PV électronique à Nancy, le 7 mars 2012.
Un agent de police délivre un PV électronique à Nancy, le 7 mars 2012. — POL EMILE/SIPA

Le PV électronique (PVe) devait passer comme une lettre à la poste. Moins coûteux pour l’Etat, plus sûr et plus rapide, il était censé profiter aux agents comme aux automobilistes. Sauf que depuis le lancement du test, en 2009, le système est critiqué. Selon Le Parisien, le député PS François Loncle a notamment adressé un courrier au ministre de l’Intérieur pour se plaindre du fait que les agents verbalisateurs ne déposent plus d’avis de passage sur le pare-brise des automobilistes. Une pratique qui pose un certain nombre de problèmes, selon les associations, alors que le PVe est en passe d’être généralisé à toute la France. L’avocat Jean-Baptiste le Dall, vice-président de l’Automobile club des avocats (ACA), dresse l’état de lieux.

Pourquoi la France a-t-elle mis en place le PV électronique?

Quand le test a débuté à Paris en 2009, on nous a dit que le système permettrait d’éviter les vols de PV ou encore qu’il faisait faire des économies sur les coûts de retraitement au commissariat ou à la gendarmerie. Je crois surtout qu’il a l’avantage d’être plus rentable. La cadence de verbalisation est bien plus importante avec un dispositif électronique qu’avec un carnet à souche.  

Quels problèmes pratiques pose-t-il?

Contrairement à ce qui se faisait auparavant, les agents ne déposent plus de papillon sur le pare-brise des automobilistes pour les avertir qu’ils ont été verbalisés. C’est extrêmement dérangeant car cela les prive d’un moyen de se défendre. Le Code de procédure pénale stipule en effet que l’on peut contester un PV par écrit ou en présentant un témoin. Or quand l’infraction a cinq jours, cela devient plus compliqué. Aujourd’hui, un automobiliste peut également être verbalisé deux fois en quelques minutes par deux agents différents. Un de mes clients m’a aussi récemment sollicité parce qu’il a été verbalisé pour la même infraction de stationnement plusieurs jours consécutifs. Il ignorait qu’il ne pouvait pas se garer sur une place. Il n’a compris son erreur que cinq plus tard, quand il a reçu la première contravention par courrier.

Pourquoi avoir rendu facultatif cet avis de passage?

Au départ, les agents le faisaient. Puis ils ont arrêté progressivement. Plus besoin d’arrêter de verbaliser quand on n’a plus de papillons dans son carnet. Plus besoin non plus de palabrer avec les automobilistes. Les agents verbalisateurs n’ont même plus à s’approcher trop près du véhicule. Je ne sais pas s’ils ont reçu des consignes mais en tout cas, la situation les arrange bien, de même que l'Etat.

Ne pas déposer de papillon sous l’essuie-glace est-il légal?

La Cour de cassation a validé le PV électronique. Le papillon, ce n’est finalement qu’une bonne grâce de l’administration. Il ne peut pas constituer une preuve puisqu’il est impossible de démontrer qu’un agent l’a ou non déposé. Les enjeux sont de toute façon très faibles pour les automobilistes. Une amende de stationnement, c’est 17 euros. Les conducteurs vont peu râler pour cette somme, d’autant qu’il faut des semaines, voire des mois, pour avoir une réponse en cas de contestation. Sans compter qu'après ça, ils sont convoqués par une juridiction de proximité.

Quels ajustements proposez-vous?

Nous demandons évidemment une marche arrière et la délivrance d’un papier avertissant les contrevenants. Cela permettra de poser de bonnes bases avant la dépénalisation annoncée des PV. Dans quelques mois, les municipalités pourront en effet fixer elles-mêmes le montant des contraventions et déléguer leur gestion à des structures intercommunales par exemple. En clair, l’intérêt de l’usager passera vraiment après le souci de rentabilité. Si les agents de police ne reprennent pas dès maintenant l’habitude de déposer un papier sous l’essuie-glace des véhicules, il n’y a pas de raison que des non-agents le fassent plus tard…