Ce que le statut de «témoin assisté» permet ou non à Nicolas Sarkozy

JUSTICE L’ex-chef d’Etat échappe ce mercredi à une mise en examen dans l'affaire du règlement controversé par l'UMP des pénalités en 2012…

Anne-Laëtitia Béraud

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Le président de l'UMP Nicolas Sarkozy, le 24 mars 2015 à Asnières.
Le président de l'UMP Nicolas Sarkozy, le 24 mars 2015 à Asnières. — WITT/SIPA

Soulagement pour Nicolas Sarkozy. L’ex-chef d’Etat a été placé ce mercredi sous le statut de témoin assisté dans l'affaire du règlement controversé par l'UMP des pénalités qui lui avaient été infligées après la présidentielle de 2012. Placé sous ce statut, il évite une mise en examen à laquelle n’a pu échapper, dans cette enquête, l’ancien président de l’UMP Jean-François Copé. Retour en quatre points sur ce statut particulier…

Un statut «plus léger» que celui de mis en examen

Ce statut de témoin assisté est intermédiaire entre celui de témoin simple et de mis en examen, retenu pour les personnes sur lesquelles pèsent des indices graves ou concordants. Introduit par la loi Guigou en 1999, qui s’attache notamment à la présomption d’innocence, «le statut de témoin assisté est très particulier, et n’existe pas dans les droits anglo-saxons», précise à 20 Minutes Me Emmanuel Pierrat.

Le témoin assisté est «un statut plus léger que celui de mis en examen, mais différent de celui du simple témoin, à qui on ne reproche rien. Contre le témoin assisté, on a 99% de reproches, mais il manque 1% de preuves pour une mise en examen», explique l’avocat. «Et quand bien même le juge n’a pas de preuve formelle, il estime la personne visée a pu participer à la commission de l’infraction», ajoute Emmanuel Pierrat.

Une possibilité d'avoir accès à son dossier

«Le témoin assisté bénéficie du droit d'être assisté par un avocat qui est avisé préalablement des auditions et a accès au dossier de la procédure», dit l'article 113-3 du Code pénal. «Avoir accès au dossier et savoir ce que l’on vous reproche est un vrai avantage», souligne Me Emmanuel Pierrat. «Cependant, s’il avait pu choisir, Nicolas Sarkozy aurait évidemment préféré le statut de simple témoin…», ajoute-t-il.

Outre certains droits qu'offre ce statut à la défense, le Code pénal précise que «le témoin assisté ne peut être placé sous contrôle judiciaire, sous assignation à résidence avec surveillance électronique ou en détention provisoire, ni faire l'objet d'une ordonnance de renvoi ou de mise en accusation». Pour faire l'objet de telles mesures, il faut nécessairement avoir été mis en examen par le juge d'instruction.

Présenter au public ce statut de manière positive

Convoqué ce mercredi dans cette affaire de pénalités payées par l’UMP, Nicolas Sarkozy pouvait ressortir du bureau du juge mis en examen ou placé sous le statut de témoin assisté. En ressortant sur le statut de témoin assisté, il évite les contraintes de la mise en examen.

«Les juges d'instruction ont dit le droit (...) Cette affaire est donc une affaire, si le terme a pu exister, terminée», a déclaré à la presse l'avocat de l'ancien président, Me Thierry Herzog ce mercredi. «Thierry Herzog est dans son rôle. On vend devant la presse ce statut de témoin assisté comme quelque chose de positif. Cependant, avec ce statut, on est très proche de la mise en examen en termes de suspicions…», relève Me Emmanuel Pierrat.

Mais Nicolas Sarkozy n’est pas hors de danger...

Le fait que Nicolas Sarkozy n'ait pas été mis en examen ce mercredi ne lève cependant pas toute possibilité de mise en cause. Les juges d'instruction ont encore la possibilité de mettre en examen l'ancien président jusqu'à la clôture de l'instruction.

Le Code pénal prévoit en effet que «s'il estime que sont apparus au cours de la procédure des indices graves ou concordants justifiant la mise en examen du témoin assisté, le juge d'instruction procède à cette mise en examen».