PMA : La justice doit se prononcer lundi sur l'adoption d'enfants au sein de quatre couples de femmes

JUSTICE Il y a près d'un an, le Tribunal de grande instance de Versailles avait refusé de prononcer l'adoption...

A.C

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Une famille homoparentale, au Portugal, le 23 février 2014.
Une famille homoparentale, au Portugal, le 23 février 2014. — PATRICIA DE MELO MOREIRA / AFP

Il y a près d'un an, la décision du Tribunal de grande instance de Versailles avait défrayé la chronique. Le 30 avril 2014, il avait rejeté la demande d'adoption de plusieurs couples de femmes de l'enfant de l'une des deux conjointes, conçu par procréation médicalement assistée (PMA) à l'étranger. Le recours à la PMA constituait à ses yeux «une fraude à la loi». Lundi 9 mars, les mêmes dossiers vont être examinés, cette fois par la Cour d'appel de Versailles. Entre-temps, la situation a évolué et la décision pourrait bien être favorable aux familles homoparentales.

Dans un avis rendu le 22 septembre 2014, la Cour de Cassation a en effet clarifié le flou juridique qui prévalait sur le sujet, en affirmant que le recours à la PMA à l'étranger «ne fait pas obstacle» à l'adoption au sein de couples de femmes. La plus haute juridiction de l'ordre judiciaire avait été saisie par les tribunaux d'Avignon et de Poitiers.

«Des couples ordinaires»

Me Caroline Mecary est l'avocate de l'une des familles, «un couple marié qui a une longue vie commune, et qui élève une petite fille née en 2005». Elle se dit «très confiante» sur la décision de la Cour d'appel, qui, selon elle, devrait tenir compte de l'avis de la Cour de cassation. D'autant que «le mode de conception de l’enfant ne fait pas partie des conditions légales que l’on doit remplir si l’on veut adopter l’enfant de son conjoint», souligne-t-elle.

«Ce sont des couples ordinaires qui cherchent simplement à protéger juridiquement leur enfant.» Dans le cas où la Cour d'appel décidait de refuser l'adoption, «il y aurait un pourvoi en cassation et, par cohérence, la Cour de cassation casserait un arrêt de la Cour d'appel qui refuserait l'adoption en raison de la PMA», pointe Caroline Mecary.

«Une grande injustice faite à l'enfant»

Si pour certains couples de femmes, l'adoption d'enfants conçus par PMA est un combat, des associations s'opposent à de telles adoptions. Pour Me Adeline le Gouvello, membre des Juristes pour l'enfance, association proche de la Manif pour tous, il s'agit d'un «détournement de l'adoption.» «L'adoption est faite pour donner une famille à un enfant, parce qu'il en a été privé par les malheurs de la vie, et non pas pour donner un enfant à une famille.»

Elle dénonce «une grande injustice faite à l'enfant», «privé de sa filiation biologique du côté de son père» ce qui, selon elle, est contraire à la Convention internationale des droits de l'enfant, qui garantit le droit de l'enfant, dans la mesure du possible, «de connaître ses parents et d'être élevé par eux». 

En France, la PMA est réservée aux couples hétérosexuels mariés souffrant d'infertilité. La loi Taubira du 17 mai 2013 a ouvert le mariage et l'adoption aux couples de même sexe,  y compris l'adoption de l'enfant de l'un des deux conjoints par l'autre conjoint.