Fessée tolérée: La France bientôt punie par le Conseil de l'Europe?

CHATIMENT Une ONG britannique reproche à la loi française de ne pas interdire totalement les châtiments corporels envers les enfants...

20 Minutes avec AFP

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La fessée est de plus en plus contestée mais toujours pratiquée.
La fessée est de plus en plus contestée mais toujours pratiquée. — Coll-Devaney/SUPERSTOCK/SIPA

Le débat sur la fessée pourrait être relancé en France. Le Conseil de l'Europe doit se prononcer mercredi sur une réclamation d'une ONG britannique qui reproche à la loi française de ne pas interdire totalement les châtiments corporels envers les enfants. L'association pour la protection des enfants Approach allègue que la France viole un article de la Charte sociale européenne, en raison de «l'absence d'interdiction explicite et effective de tous les châtiments corporels envers les enfants».

Sa réclamation a été déclarée recevable en juillet dernier par le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l'Europe, organisation paneuropéenne destinée à favoriser le dialogue sur la démocratie et les droits de l'homme.

La Suède, chantre de la «parentalité positive»

A la différence d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), une décision sur une telle réclamation n'a pas de caractère contraignant, mais sa portée symbolique constitue un moyen de pression supplémentaire sur les Etats.

Le Conseil de l'Europe incite depuis plusieurs années ses Etats membres à bannir les châtiments corporels infligés aux enfants. A ce jour, 27 des 47 pays membres de l'organisation ont adopté une législation en ce sens, à commencer par la Suède, élève modèle dès 1979 et chantre de la «parentalité positive», qui promeut une éducation sans punitions physiques d'aucune sorte.

Un amendement anti-fessée proposé par les écologistes en mai

Mais d'autres pays européens, dont la France, ne les ont interdites que partiellement, comme à l'école ou en milieu pénitentiaire. En mai dernier, un amendement anti-fessée avait bien été proposé par les écologistes à l'occasion du débat parlementaire sur la loi sur la famille. Mais l'amendement avait été retiré par les députés et renvoyé à un texte ultérieur.

Tout en punissant les violences faites aux enfants, le droit coutumier français tolère un «droit de correction» au sein de la famille, à condition que cette correction soit légère et qu'elle ait un but éducatif.

L'article 17-1 de la Charte sociale européenne révisée en 1996, signée par 45 Etats membres du Conseil de l'Europe mais ratifiée par seulement 33 d'entre eux (dont la France en 1999), stipule notamment qu'il convient de «protéger les enfants et les adolescents contre la négligence, la violence ou l'exploitation».