Loi handicap: Un bilan amer dix ans après le vote

SOCIETE La loi du 11 février 2005 devait assurer l’«égalité des droits et des chances» des handicapés...

Faustine Vincent

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Le chômage des personnes handicapées est le double (22%) decelui des personnes valides.
Le chômage des personnes handicapées est le double (22%) decelui des personnes valides. — Olivier Morin AFP

Quelque 9,6 millions de personnes sont concernées par le handicap au sens large, selon l’Insee. La loi du 11 février 2005 devait assurer leur «égalité des droits et des chances». Dix ans après, 20 Minutes fait le point sur trois de ses axes principaux.

Accessibilité des bâtiments publics et dans les transports

La loi visait à rendre les lieux publics et transports accessibles dans un délai de 10 ans, soit au 1er janvier 2015. En raison du retard accumulé depuis 2005, seulement 40% des établissements recevant du public (ERP) sont aujourd'hui accessibles. Le gouvernement a accordé des délais supplémentaires (trois à neuf ans) pour rendre ces ERP et les transports accessibles à tous, ce qui suscite la colère des associations. «Il y a tellement de moyens de déroger à la règle, sans aucune sanction, qu’on en revient presque à la situation antérieure à la loi de 2005», s’étrangle Christelle Prado, présidente du Comité d’Entente des associations représentatives de personnes handicapées et de parents d'enfants handicapés.

Le gouvernement plaide le pragmatisme et fait valoir que le délai supplémentaire sera limité à trois ans maximum pour «80% des établissements». Plusieurs associations, furieuses face aux possibilités de dérogation, ont saisi le Conseil d'Etat.

Accès à l'emploi

Malgré tous les dispositifs existants, le taux de chômage des personnes handicapées, à 22%, est le double de celui des personnes valides. Tout employeur du secteur privé et tout établissement public de plus de 20 salariés est obligé d’employer au moins 6% d’handicapés sous peine de sanction financière.

«Mais les premiers à s’affranchir de cette contrainte c’est l’Education nationale. Elle considère qu’elle peut le faire parce qu’elle emploie déjà des AVS (auxiliaires de vie scolaire), qui accompagnent les élèves en situation de handicap», tacle Christelle Prado.

Dans la fonction publique, le taux d'emploi des personnes handicapées a progressé en 2014 pour atteindre 4,9% contre 4,64% l'année précédente, selon le Fonds d'insertion pour les personnes handicapées dans la fonction publique.

L’Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph), fait de son côté état d'un taux d'emploi de 3,1% en 2011 dans les entreprises privées, les chiffres plus récents n'étant pas encore disponibles. 

Scolarisation des enfants

La loi affirmait que tout enfant handicapé devait être inscrit dans l'école de son quartier. Le rapport 2012 du gouvernement sur le bilan d’application de la loi de 2005 insistait sur les bons chiffres de scolarisation des enfants handicapés. Entre 2005 et 2010, le nombre d'enfants scolarisés a connu une croissance importante: +33 %.

A la rentrée 2011, 210.400 jeunes handicapés étaient scolarisés en milieu ordinaire, c’est-à-dire dans une école, un collège ou un lycée et bénéficiaient d’un plan personnalisé de scolarisation (PPS). Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 11 février 2005, la scolarisation voit «une augmentation annuelle moyenne de 6,3 %, alors que sur la même période les effectifs d’élèves sont stables», indique le gouvernement.

Mais «entre ce qu’il annonce et la réalité, il y a un monde, s’indigne Christelle Prado. Elle dénonce «une scolarisation au rabais: les handicapés ne sont scolarisés que quelques heures par semaine, et dès 16 ans, on les met dehors».

L'Association des paralysés de France estime quant à elle que l'accessibilité des locaux, la formation des enseignants et l'adaptation des manuels sont à améliorer.