Affaire Lambert: Ce que la décision de la justice européenne peut changer en France

EUTHANASIE Le sort du tétraplégique français Vincent Lambert est examiné à partir de ce mercredi à Strasbourg par la Cour européenne des droits de l'Homme...

Bérénice Dubuc

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Le CHU de Reims, où se trouve Vincent Lambert, le 16 janvier 2014 Lancer le diaporama
Le CHU de Reims, où se trouve Vincent Lambert, le 16 janvier 2014 — François Nascimbeni AFP

La fin d'un marathon judiciaire. C’est ce mercredi que s’ouvre l’examen -qui devrait durer «au moins un à deux mois»- par la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) du dossier de Vincent Lambert, tétraplégique de 38 ans plongé dans un état végétatif. Ses parents, qui ont saisi la Cour, refusent la décision rendue en juin par le Conseil d'Etat d’autoriser l'arrêt de l'alimentation et de l'hydratation artificielles qui le maintiennent en vie.

Les 17 juges de la Grande chambre de la CEDH, ultime niveau judiciaire européen, vont examiner la conformité avec la Convention européenne des droits de l'Homme de la décision de la plus haute juridiction administrative française. L'arrêt des traitements de l’ancien infirmier psychiatrique serait «une situation d'euthanasie», a expliqué leur avocat, Me Jean Paillot, à l’AFP, violant de fait le «droit à la vie», protégé par l’article 2 de la Convention.

Appréciation nationale

Les décisions de la Grande chambre de la CEDH s'imposant au pays concerné, si la Cour venait à se prononcer en faveur du maintien en vie de Vincent Lambert, la France serait contrainte d'appliquer cette jurisprudence en adaptant par exemple sa législation. Mais «il faut savoir que la Cour est en jurisprudence plus modérée en ce qui concerne de tels sujets de société», note Fabian Hincker, avocat au barreau de Paris.

Il explique ainsi que, depuis l’affaire Haas contre Suisse en 2011, la CEDH octroie une large marge d’appréciation nationale à chacun des Etats sur le sujet. «Il ne faut pas s’attendre à un grand arrêt de principe sur le droit à la vie et le droit à la mort», juge Fabian Hincker, pour qui «la Cour devrait rester dans la lignée de ses précédentes décisions et ne pas aller au-delà de ce qui est légal en France».

Une faille dans la loi Leonetti?

Une analyse que partage Pierre-Yves Monjal, professeur de droit public à l’université François-Rabelais de Tours, qui soulève cependant un autre problème dont pourrait se saisir la Cour: la question du consentement du malade. «Dans sa décision, le Conseil d’Etat a validé le fait que la décision de vie ou de mort revient à une personne extérieure au malade (corps médical, expert et juge). Or, c’est peut-être là la faille de la loi Leonetti: ce n’est pas le malade ou sa famille proche qui prend la décision, mais le corps médical et, dans le cas Lambert, in fine, les juges.»

La CEDH pourrait ainsi formuler un certain nombre de réserves quant à la pratique de la législation française sur la fin de vie et des indications pour l’encadrer. En cela, sa décision pourrait avoir une influence sur la loi nationale, et peut-être sur les propositions formulées par les députés Jean Leonetti (UMP) et Alain Claeys (PS) pour réviser la loi de 2005. Ces propositions doivent faire l’objet d'un débat sans vote à l'Assemblée nationale le 21 janvier, et devraient amener à la présentation prochaine d'une proposition de loi.

«La question qui se pose sur le fond du droit est: “A qui appartient le droit à mourir dignement?“, ajoute Pierre-Yves Monjal. La loi doit-elle laisser au corps médical ou à la justice le droit de vie et de mort sur un individu?» Selon Jean-Luc Romero, président de l’Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité (ADMD), la réponse est claire: «Il faut que ce soit la volonté du patient -et pas celle des médecins- qui prime. La fin de vie n’est pas une affaire médicale. Comme l’avortement ou la PMA, elle concerne tous les Français.» Et de marteler: «L’affaire Lambert va plus loin que ce qu’elle représente. Elle a fait plus que jamais réfléchir les Français sur leur fin de vie. Imitant les féministes, ils scandent maintenant “Ma mort m’appartient et je veux que mes volontés soient respectées“.»