Justice des mineurs: La chancellerie consulte sur un nouveau texte

JUSTICE Une concertation est ouverte ce lundi et ce mardi pour réformer la justice pour les délinquants âgés de moins de 18 ans...

20 Minutes avec AFP

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Illustration. Palais de justice de Paris.
Illustration. Palais de justice de Paris. — A. GELEBART / 20 MINUTES

Le ministère de la Justice ouvre à partir de lundi un nouveau round de concertation sur la réforme annoncée de la justice des mineurs à partir d'un document de travail qui ébauche les grandes lignes d'une future loi.

«L'Union syndicale des magistrats (majoritaire) et le Syndicat de la magistrature (gauche) ouvriront lundi et mardi place Vendôme une consultation de professionnels du droit sur ce texte», a indiqué à l'AFP la chancellerie confirmant une information de La Croix. Au total, vingt-trois rendez-vous sont prévus d'ici au 13 janvier. Globalement, le texte souhaite redonner une lisibilité aux procédures applicables aux mineurs «en garantissant un équilibre entre l'intérêt de l'enfant mis en cause, ceux de la victime et ceux de la société».

Principe de la «césure du procès pénal»

«Ce projet de code n'est pas une refonte complète de la justice pénale applicable aux enfants et aux adolescents», explique le préambule. «Il reprend de nombreuses dispositions» de l'ordonnance de 1945 sur la justice des mineurs, qu'il «réactualise et enrichit» avec «des procédures nouvelles, plus en phase avec la société contemporaine et l'état des connaissances scientifiques sur les adolescents».

Le texte de référence sur les mineurs a été réformé 36 fois depuis la Libération et seuls sept articles datent effectivement de 1945.

La nouvelle mouture entend s'inscrire dans la philosophie générale de l'ordonnance, qui privilégiait l'éducatif, avec un maintien de structures spécialisées et d'un droit spécial adapté à cette tranche d'âge, mais «en garantissant des délais de traitement plus courts», selon ce texte.

Parmi les nouveautés, le projet propose de généraliser le principe de la «césure du procès pénal», déjà mis en oeuvre par certains juges: une première audience d'examen de la culpabilité est suivie d'une période de césure de six mois (prorogeable une fois) si le mineur est déclaré coupable, avant une seconde audience où sera prononcée la peine. Un temps mis à disposition pour mieux connaître le mineur et juger de son comportement.

Suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs

Autre mesure attendue, la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs, créés en 2011 sous Nicolas Sarkozy et qui visaient à alourdir les sanctions visant les 16-18 ans multirécidivistes. Le projet consacre également un long passage aux mesures éducatives personnalisées et institutionnalise le principe d'un «dossier unique de personnalité» regroupant toutes les informations sur le parcours du mineurs.

«Enfin ce projet nous est présenté», s'est réjouie Virgine Duval, nouvelle présidente de l'USM, qui en a salué l'esprit général, en regrettant cependant la confusion de certains passages qui, selon elle, méritent des éclaircissements.

Pas de date pour la présentation en conseil des ministres

De son côté, la présidente du Syndicat de la magistrature Françoise Martres s'est félicitée de la disparition des tribunaux correctionnels pour mineurs et de la généralisation de la césure du procès pénal, mais a regretté que le texte n'aille pas plus loin en supprimant la comparution immédiate des mineurs et les centres éducatifs fermés.

Aucune date n'est encore fixée pour la présentation du projet finalisé en conseil des ministres.