Hollande annonce un projet de loi sur le droit d'association professionnelle des militaires

DEFENSE Cette décision a été prise sur la base d'un rapport remis au président...

20 Minutes avec AFP
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Illustration armée française: Un militaire de la Légion étrangère.
Illustration armée française: Un militaire de la Légion étrangère. — NICOLAS JOSE/SIPA

François Hollande a chargé les ministres de la Défense et de l'Intérieur de proposer un projet de loi relatif au droit d'association professionnelle des militaires, a annoncé vendredi l'Elysée.

Cette décision a été prise sur la base d'un rapport remis au président après deux décisions de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) début octobre, qui avaient ouvert une brèche dans l'interdiction faite aux militaires français de se syndiquer.

La CEDH «a jugé par deux arrêts du 2 octobre 2014 que si la liberté des militaires peut faire l'objet de restrictions légitimes, ceux-ci ne peuvent se voir refuser de manière générale un droit d'association pour la défense de leurs intérêts matériels et moraux», explique l'Elysée dans un communiqué.

Une avancée attendue

«Le président de la République a, à la suite de ces décisions, demandé à Bernard Pêcheur, président de section au Conseil d'Etat, de faire des propositions sur les enseignements à en tirer, éventuellement par une adaptation du droit interne français». Ce rapport, remis au président le 18 décembre «propose d'instituer un droit d'association professionnelle adapté à l'état militaire, à l'exclusion de tout droit syndical».

Le président a donc «chargé le ministre de la Défense (Jean-Yves Le Drian) et le ministre de l'Intérieur (Bernard Cazeneuve) de mettre en oeuvre toutes les conclusions du rapport et de proposer en conséquence un projet de loi relatif au droit d'association professionnelle des militaires».

En outre, François Hollande «a décidé, conformément aux préconisations du rapport, de ne pas demander le renvoi des décisions de la CEDH en Grande Chambre», l'instance suprême de cette juridiction dont les décisions sont définitives et s'imposent aux Etats.