Une personne utilise avec son smartphone l'application Uber, le service américain de voitures avec chauffeur (VTC), le 10 octobre 2014 à Singapour
Une personne utilise avec son smartphone l'application Uber, le service américain de voitures avec chauffeur (VTC), le 10 octobre 2014 à Singapour — Roslan Rahman AFP

TRANSPORTS

Le Conseil d'Etat annule le délai de 15 minutes entre réservation d'un VTC et prise en charge

Une mesure qui avait pour but de calmer les ardeurs des taxis...

Le Conseil d'Etat a décidé d'annuler définitvement le délais de 15 minutes entre la réservation d'un véhicule de transport avec chauffeur (VTC) et la prise en charge du client. Ce décret pris par le gouvernement était censé calmer la grogne des taxis, qui accusent les VTC de concurrence illégale.

La haute juridiction administrative avait déjà suspendu en février ce décret contesté par les VTC qui l'estimaient trop favorable aux taxis, et mercredi, elle a indiqué, à l'appui de sa décision, que l'Etat n'était pas autorisé à imposer aux VTC cette condition restreignant son activité. «Il juge donc que l'exigence d'un délai minimal de quinze minutes entre la réservation du véhicule et la prise en charge du client, qui n'est pas prévue par la loi et va au-delà de l'exigence légale de réservation préalable, est illégale», selon un porte-parole du Conseil d'Etat.

Allocab avait saisi le Conseil d'Etat

L'institution avait été saisie notamment par la société de VTC Allocab après la publication d'un décret instituant ce délai, fin décembre 2013. Le décret prévoyait que «la réservation préalable d'une voiture de tourisme avec chauffeur (était) caractérisée par le respect d'un délai minimal de quinze minutes entre la réservation du véhicule et la prise en charge effective du client».

Selon un porte-parole du Conseil d'Etat, la juridiction a rappelé mercredi que «le législateur a distingué l'activité particulière des taxis de celle des VTC qui consiste à assurer le transport individuel de clients suivant des conditions fixées à l'avance entre les parties et à condition de respecter l'exigence d'une location préalable».

Nouvelle loi promulguée début octobre

Pendant que le Conseil d'Etat examinait le recours des VTC, une nouvelle loi encadrant leur activité et celle des taxis a été promulguée début octobre.

Mais celle-ci est déjà contestée, notamment par la société Uber qui, attaquée pour «concurrence déloyale» devant le tribunal de commerce de Paris, a obtenu la transmission à la Cour de cassation de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) sur le fait de savoir si ce texte, la «loi Thévenoud», respectait les principes d'égalité et de liberté d'entreprendre.