GPA: Les enfants nés à l'étranger pourront devenir français
DROIT Le conseil d'Etat valide la circulaire dite Taubira....
Le conseil d'Etat a finalement tranché ce débat très politique: oui, les enfants nés d'une GPA à l'étranger peuvent obtenir la nationalité française, comme l'institution l'explique sur son site Internet, validant de fait la circulaire dite Taubira.
L'UMP débouté
Le conseil d'Etat avait été saisi sur la légalité de ce texte diffusé en 2013 par une demi-douzaine d'associations et une soixantaine de députés emmenés par le député UMP Guillaume Larrivé. Ce texte recommande aux greffiers des tribunaux de grande instance de faciliter la délivrance de certificats de nationalité aux enfants de père français nés d'une mère porteuse à l'étranger. Ce qui, pour les opposants à la GPA, ouvre la voie à une pratique toujours interdite en France.
Si le Conseil d’État rappelle que la GPA est interdite en France, elle «juge, cependant, que la seule circonstance qu'un enfant soit né à l’étranger dans le cadre d'un tel contrat, même s'il est nul et non avenu au regard du droit français, ne peut conduire à priver cet enfant de la nationalité française».
