GPA: La proposition UMP proposant amende et prison rejetée à l'Assemblée

France Le fond du texte de la proposition UMP visant à durcir les sanctions pour GPA n'a même pas été débattu...

20 Minutes avec agences

— 

Fabien Novial AFPTV/Assemblée Nationale

Le groupe socialiste de l’Assemblée nationale a écarté, ce jeudi, par une motion de rejet préalable adoptée par 22 voix contre 16, la proposition de loi déposée sur la gestation pour autrui (GPA) par le député UMP Jean Leonetti, soutenu par son groupe et l’UDI.

La discussion sur le fond du texte, qui visait à redoubler les sanctions contre les couples ayant recours à la gestation pour autrui à l’étranger, n’a donc pas eu lieu. La proposition de loi prévoyait une peine d’un an de prison et 15 000 euros d’amende pour « provocation à abandonner un enfant » et de deux ans et 30.000 euros pour d’éventuels intermédiaires.

«Ni utile ni opportune»

«Plus qu'interdire» la GPA estimait Jean Leonetti, il faut «dissuader» d'y recourir. Mais ce spécialiste des questions de bioéthique a en vain appelé le gouvernement à «envoyer un signal» en permettant la validation de la proposition de loi. «Nous sommes à l'heure de vérité» après les déclarations du Premier ministre Manuel Valls début octobre, qui avait vu dans le recours aux mères porteuses «une pratique intolérable de commercialisation des êtres humains et de marchandisation du corps des femmes», a aussi lancé l'élu des Alpes-Maritimes.

Le secrétaire d'État aux Relations avec le Parlement Jean-Marie Le Guen a balayé une proposition «ni utile, ni opportune» à ses yeux. Alors que l'UMP déplorait les « zigzags » du gouvernement et son absence d'appel après la condamnation en juin de la France par la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) pour son refus de transcrire des actes de filiation réalisés aux Etats-Unis à la suite de naissances par mère porteuse, Jean-Marie Le Guen a appelé à «ne pas tout mélanger».

UMP et «étendard»

Dans une ambiance houleuse avec l'opposition, Erwann Binet (PS), ex-rapporteur de la loi sur le mariage homosexuel, a pointé le risque, avec les sanctions promues par l'UMP, de «produire des GPA secrètes et sauvages» en plus grand nombre. «Nous sommes en face d'un phénomène mondial qui exige une réponse mondiale», a-t-il plaidé, appelant l'UMP à ranger son «étendard».

Pour rappel, le président François Hollande a exclu à plusieurs reprises toute légalisation de GPA en France.