Jacques Toubon: «Sur le droit à l'avortement, il y a des résistances préoccupantes»

INTERVIEW Nommé Défenseur des droits en juillet, Jacques Toubon revient sur la question de l’avortement, à l’occasion des 40 ans de la loi Veil…

Propos recueillis par Vincent Vantighem

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Jacques Toubon, nommé Défenseur des droits, à Paris le 16 juillet 2014
Jacques Toubon, nommé Défenseur des droits, à Paris le 16 juillet 2014 — Miguel Medina AFP

C’est l’une des lois les plus célèbres votées sous la Ve République et une des avancées sociales les plus importantes du XXe siècle. Alors que la France célèbre, ce mercredi, les quarante ans de la loi Veil sur le droit à l’interruption volontaire de grossesse (IVG), Jacques Toubon, nommé Défenseur des droits en juillet, explique pourquoi il y a toujours des raisons de s’inquiéter de sa bonne application aujourd’hui.

En juillet, à l’Assemblée nationale, vous vous êtes inquiété au sujet du droit à l’avortement. Pensez-vous qu’il est menacé en France?

Je ne crois pas que l’on puisse parler de menaces. Ce droit est désormais fondamental. C’est une liberté et non pas une dérogation au Code pénal, comme cela a été voté il y a 40 ans avec la loi de Simone Veil. C’est un acquis. Mais il y a des raisons de s’inquiéter de son application.

Lesquelles?

La première tient à la carte sanitaire. Il y a, aujourd’hui, moins de possibilités de recourir à un service spécialisé. Il y a une centaine de services qui procédaient à des avortements qui ont été supprimés en dix ans. Et puis, beaucoup de médecins qui avaient été, au moment de la loi Veil, dans le mouvement pour la libération du corps de la femme sont en train de partir à la retraite. Or, dans le monde médical, c’est un sujet qui est beaucoup moins présent qu’il ne l’était à l’époque…

Vos services sont-ils souvent saisis de plaintes de jeunes femmes à qui l’on refuse une IVG?

Pas très souvent quantitativement. Mais ce sont des situations représentatives. Notamment des personnes qui se présentent dans les hôpitaux entre dix et douze semaines de grossesse et à qui l’on ne propose un rendez-vous qu’au-delà du délai légal. On sait bien que c’est une façon détournée de refuser une IVG.

Croyez-vous que la loi Taubira sur le mariage pour tous a réveillé une partie de l’opinion publique sur cette question?

Oui, nous sommes dans un climat tendu. Les débats autour de la loi Taubira ont déclenché une relance de ceux qui veulent entraver le droit à l’avortement. Si le phénomène des commandos anti-IVG qui s’attaquent aux cliniques est, aujourd’hui, devenu anecdotique, on assiste à un retour de ce sujet dans le discours public.

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Regardez les débats qui ont entouré la suppression de la condition de «détresse» pour bénéficier d’une IVG à l’Assemblée nationale. On a aussi beaucoup parlé des avortements de confort. Au total, on a fait avancer le droit à l’avortement dans la loi. Et en même temps, il y a des résistances préoccupantes.

Selon vous, y a-t-il beaucoup d’avortements «de confort» en France aujourd’hui?

Il faut être clair. Il n'y en a aucun. L’avortement n’est pas utilisé comme une méthode de contraception. De toute façon, la femme a la liberté de son corps et elle doit pouvoir à tout moment faire le choix qu’elle veut.

Entre 3.000 et 5.000 Françaises sont tout de même obligées de quitter la France pour avorter. Comment éviter ça?

Je crois qu’il faut d’abord faire passer les bons messages. Une plateforme officielle existe depuis 1999 mais cela ne fonctionne pas très bien. Depuis quelques mois, il y a aussi le site ivg.gouv.fr qui a été mis en place. Naturellement, il faut lui consacrer plus de moyens de veille, de saisine, d’animation. C’est essentiel.

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Et puis, il y a aussi le fait que les médecins de ville qui ont une obligation d’information dans ce domaine ne le font pas toujours. Par exemple, certains d’entre eux n’ont pas la liste des gynécologues du secteur qui pratiquent les IVG médicamenteuses ou celle des établissements spécialisés. Il y a un effort à faire de la part des pouvoirs publics mais aussi du Conseil national de l’ordre des médecins.

L’anonymat des mineures voulant avorter n’est pas toujours garanti en raison de procédures de remboursement de la part de la Sécurité sociale. C’est un problème, selon vous?

C’est peut-être une des dernières questions qui doit être réglée dans la loi. J’ai soulevé ce problème. Dans une évolution où l’on voit de très jeunes filles qui sont susceptibles d’être enceintes, il me paraît normal qu’elles puissent avoir le choix d’avorter et de ne pas le faire savoir à leurs proches. C’est absurde de penser que vous n’avez pas le choix à 17 ans et demi et que vous l’avez à 18 ans.