Corruption: La France se fait tacler par l'OCDE

REFORMES L'organisation reproche à la France de ne pas lutter activement contre la corruption...

N.Beu. avec AFP

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Paris le 04 fevrier 2013. Illustration epargne argent billet de banque tenus dans une main.
Paris le 04 fevrier 2013. Illustration epargne argent billet de banque tenus dans une main. — A. GELEBART / 20 MINUTES

La France se fait taper sur les doigts. Le groupe de travail de l'OCDE sur la corruption a exprimé jeudi dans un communiqué «d'importantes préoccupations quant au caractère limité des efforts» de l'Etat français en matière de lutte contre la corruption internationale.

Ce groupe de travail a jugé que la France ne mettait pas en oeuvre les réformes «annoncées initialement et toujours nécessaires» pour se conformer à la convention de l'OCDE sur la corruption d'agents publics étrangers, qui vise à éradiquer les pratiques de pots-de-vin et autres caisses noires dans l'attribution de gros marchés publics internationaux. La France «ne se conforme pas encore suffisamment à la Convention en ne mettant pas en oeuvre une partie significative des 33 recommandations formulées par le groupe de travail» lié à l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Des promesses non tenues

Née à partir de ce qui composait le bloc de l'Ouest du temps de la guerre froide, l'OCDE, surnommée le «club des pays riches», publie des rapports sur les questions économiques et sociales, et produit des conventions internationales visant la corruption mais aussi la fraude fiscale. En l'occurrence, il est en particulier reproché à la France de n'avoir pas respecté sa promesse de procéder à des «changements décisifs de sa politique pénale».

«La réforme nécessaire, qui aurait conféré au ministère public les garanties statutaires lui permettant d'exercer ses missions en dehors de toute influence du pouvoir politique, ce qui est une condition au bon fonctionnement de la justice, n'a pas abouti. Aucune réforme allant dans ce sens n'est à ce jour envisagée», constate le groupe de travail. «D'autres modifications attendues, dont celles qui visaient à s'assurer que la loi encadrant le secret défense et la loi de blocage [loi du 26 juillet 1968 encadrant très sévèrement la communication à des juridictions étrangères de renseignements économiques et financiers] ne fassent pas obstacle aux enquêtes et poursuites en cas de corruption à l'étranger, ne sont pas envisagées par les autorités françaises», déplore l'OCDE.

Aucune entreprise condamnée

Autre grief: «aucune réforme du délai de prescription de l'action publique applicable à l'infraction de corruption transnationale n'est prévue, et le trafic d'influence international n'est toujours pas incriminé.» Le groupe de travail se dit aussi «préoccupé par la faible proactivité des autorités dans des affaires impliquant des entreprises françaises pour des faits avérés ou présumés de corruption à l'étranger».

il souligne qu'«aucune entreprise française n'a à ce jour fait l'objet de condamnation définitive en France du chef de corruption transnationale, alors que des condamnations de ce chef ont été prononcées à l'étranger contre des sociétés françaises, et les sanctions appliquées aux personnes physiques ne sont pas dissuasives».