Arbitrage: La garde à vue de Bernard Tapie validée par le Conseil constitutionnel

SOCIETE L’hommes d’affaires avait fait quatre jours de garde à vue…

A.-L.B. avec AFP
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Bernard Tapie, le 13 mars 2013 à Bastia
Bernard Tapie, le 13 mars 2013 à Bastia — Pascal Pochard Casabianca AFP

Le Conseil constitutionnel a validé ce jeudi la garde à vue de quatre jours de Bernard Tapie dans l'affaire de l'arbitrage, tout en décidant que cette durée dérogatoire ne pourrait désormais plus être appliquée dans des affaires d'escroquerie en bande organisée.

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Selon le Conseil, ce délit ne portant pas atteinte «à la sécurité, à la dignité ou à la vie des personnes», il ne peut donner lieu à une garde à vue de 96 heures.

Les juges ont donné au législateur jusqu'au 1er septembre 2015 pour se mettre en conformité et ont décidé qu'aucune garde à vue de quatre jours ne pourrait être désormais menée pour ce délit.

Christine Lagarde, Bernard Tapie et les principaux protagonistes et rouages de l'affaire de l'arbitrage - I. de Véricourt AFP