Adoption et PMA: Tout comprendre à l'avis rendu par la Cour de cassation

JUSTICE La plus haute juridiction de l'ordre judiciaire a rendu un avis favorable à l’adoption par l’épouse de la mère ayant eu recours à la procréation médicalement assistée à l'étranger...

T.L.G.

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Manifestation pour les droits des homosexuels à Paris le 18 juin 2014.
Manifestation pour les droits des homosexuels à Paris le 18 juin 2014. — NICOLAS MESSYASZ/SIPA

La Cour de cassation a tranché. Dans un avis rendu public mardi, la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire a rendu favorable l’adoption par l’épouse de la mère ayant eu recours à la PMA (Procréation médicalement assistée) à l'étranger. La Cour a notamment écarté la notion de «fraude à la loi», invoquée par certains tribunaux pour rejeter ce type d'adoption. Théoriquement, cette pratique médicale reste pourtant interdite en France aux homosexuels. 20 Minutes fait le point sur cette décision qui relance le débat entre les deux camps.

Que dit la Cour de Cassation? 

En France, la PMA est autorisée «sous certaines conditions» à certains couples hétérosexuels, mais reste interdite aux couples homosexuels. «Dès lors, le fait que des femmes y aient recours à l'étranger ne heurte aucun principe essentiel du droit français», a estimé la Cour de Cassation mardi. Par conséquence, un couple de femmes peut recourir à la PMA à l’étranger. Celle qui n’a pas porté l’enfant a ensuite le droit de l’adopter. La loi du 17 mai 2013 sur le mariage pour tous autorise l'adoption par des couples homosexuels, et établit «un lien de filiation entre un enfant et deux personnes de même sexe, sans aucune restriction relative au mode de conception de cet enfant».

Pourquoi la Cour de cassation a été saisie ?

C’est une décision importante car elle comble un vide juridique. Si dans l’immense majorité des cas, les tribunaux ont accordé le droit d'adoption aux couples homosexuels (281 sur 295 dossiers déposés selon le ministère de la Justice, rappelle Libération), les tribunaux de grande instance d'Avignon et Poitiers avaient saisi la Cour de Cassation pour trancher cette question de droit (l'adoption par la mère ayant eu recours à une PMA à l'étranger) qui suscitait une «instabilité juridique». Ces juges avaient estimé que la loi sur le mariage et l’adoption n’était pas assez claire à ce sujet.

Les réactions des deux camps

L'association des Juristes pour l’Enfance (partenaire de la Manif pour tous) estime sur son blog que «la Cour de cassation, par cet avis inique, signe la démission de la justice dans la protection de l’enfant». Elle dénonce «un recul sans précédent dans les droits de l’enfant», estimant que «les conditions légales de l’adoption ne peuvent pas être réunies dès lors que l’enfant a été privé d’un de ses parents pour en faire un produit adoptable».

A l'inverse, l’AGPL (association des parents et futurs parents gays et lesbiens) se félicite dans un communiqué de cette décision qui «confirme que le recours à l’IAD (insémination avec donneur) pour ces couples n’est pas une démarche frauduleuse». L’association «salue cette prise de position qui va de toute évidence dans le sens de l’intérêt de l’enfant et de sa famille», «invite les juridictions à statuer favorablement et sans la moindre hésitation aux requêtes de ces couples» et demande également la légalisation de la PMA pour les couples homosexuels en France.