La Cour européenne des droits de l'homme valide l''interdiction du voile intégral en France
JUSTICE La loi interdit le port de la burqa...
La Cour européenne des droits de l’Homme a jugé mardi «légitime» l’interdiction du voile intégral en France, en rejetant la requête d’une Française adepte du niqab et de la burqa.
La Cour a souligné que «la préservation des conditions du 'vivre ensemble' était un objectif légitime» des autorités françaises, qui disposent à cet égard d’une «ample marge d’appréciation», et que par conséquent la loi votée fin 2010 en France n’était pas contraire à la convention européenne des droits de l’Homme.
La CEDH avait été saisie le jour de l’entrée en vigueur de cette loi en avril 2011 par une jeune femme qui se disait adepte aussi bien de la burqa -qui cache entièrement le corps, y compris les yeux derrière un tissu à mailles- que du niqab -qui couvre le visage pour n’en montrer que les yeux-.
«Nul ne peut porter une tenue destinée à dissimuler son visage»
La jeune femme de 24 ans, qui n’avait dévoilé que ses initiales (S.A.S), contestait cette loi qui stipule que «nul ne peut, dans l’espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage», sous peine de 150 euros d’amende et/ou d’un stage de citoyenneté, jugeant notamment qu’elle était contraire à la liberté de religion.
Elle estimait également, selon ses avocats, «dégradant» d’être forcée à se dévoiler dans les lieux publics. Et y voyait aussi une discrimination ainsi qu’une atteinte à ses libertés de pensée et d’expression.
Un arrêt définitif
Si la Cour se dit «consciente que l’interdiction contestée pèse essentielement sur une partie des femmes musulmanes, elle relève qu’elle n’affecte pas la liberté de porter dans l’espace public des habits ou éléments vestimentaires qui n’ont pas pour effet de dissimuler le visage et qu’elle n’est pas explicitement fondée sur la connotation religieuse des vêtements mais sur le seul fait qu’ils dissimulent le visage».
L’arrêt de la CEDH est définitif.
Cette décision intervient quelques jours après la confirmation par la Cour de cassation française du licenciement pour faute grave d’une salariée voilée de la crèche Baby-Loup, qui envisage elle aussi de se pourvoir à Strasbourg.