GPA à l'étranger: Le gouvernement ne contestera pas les arrêts de la Cour européenne

DROIT C'est ce qu'assure la secrétaire d'Etat à la famille, Laurence Rossignol...

20 Minutes avec AFP

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La secrétaire d'Etat à la Famille Laurence Rossignol le 3 juin 2014 à l'Assemblée nationale à Paris
La secrétaire d'Etat à la Famille Laurence Rossignol le 3 juin 2014 à l'Assemblée nationale à Paris — François Guillot AFP

La France ne contestera pas les arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme la contraignant à reconnaître les enfants nés d'une mère porteuse et en tirera toutes les conséquences, a indiqué vendredi la secrétaire d'Etat à la famille, Laurence Rossignol, à l'Assemblée.

«Le gouvernement tirera les conséquences de ces deux arrêts en droit interne»

«C'est une décision que nous ne contesterons pas (...) Le gouvernement tirera les conséquences de ces deux arrêts en droit interne», a affirmé Rossignol à la reprise des débats sur la proposition de loi sur l'autorité parentale. Elle a souligné que les arrêts de la CEDH rendus jeudi ne remettaient pas en cause l'interdiction du recours à la GPA mais faisaient prévaloir «l'intérêt des enfants sur le choix de conception des parents»